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Mutuelle d'entreprise à la Réunion : quel contrat pour votre structure ? Chaque entreprise est différente. Une bonne mutuelle d'entreprise* doit donc, en plus d'entrer dans le cadre réglementaire, prendre en compte les spécificités de chaque société pour s'adapter à ses moyens et ses besoins.
Dans les faits, pour les TPE et PME, les organismes proposant des complémentaires santé collectives ont mis en place des contrats standards. Néanmoins, différentes options et modalités restent possibles. Quelle est votre marge de manœuvre ? Voici la réponse.
Là, vous n'avez aucune marge. Votre contrat de santé collectif doit respecter a minima les obligations de la loi ANI. Outre le financement d'une partie du contrat ou le formalisme de mise en place, votre mutuelle doit garantir un certain niveau de remboursement: c’est le panier de soin minimum.
En plus de ces obligations imposées par la loi, votre entreprise peut être concernée par un accord de branche plus favorable concernant les frais de santé en fonction de la convention collective (CCN) dont relève votre activité.
Si c'est le cas, les dispositions conventionnelles obligatoires s’avèrent être plus favorables aux salariés que le minima imposé par la loi.
A titre d’exemple, un accord obligatoire sur les frais de santé a été signé pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du BTP de la réunion.
Par conséquent, mettre en place un panier de soins alors que votre convention collective impose un régime de complémentaire santé plus favorable sera un point de non conformité et vous expose à un risque prud'homal.
Il est donc important avant toutes démarches de mise en place d’une mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise de vérifier au préalable s‘il existe un accord de branche sur les frais de santé par rapport à votre domaine d'activité.
En l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur pourra instituer a minima un panier de soins et une participation a minima de 50% sur la cotisation du salarié seul. Le régime devra dans ce cas là être instauré par unelo décision unilatérale de l’employeur (DUE).
A noter que certains prestataires experts sur les contrats collectifs peuvent vous accompagner en cas de doute sur l’existence d’un accord de branche !
Si votre entreprise n’applique aucune convention collective ou en l’absence de dispositions conventionnelles dans votre secteur d’activité, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, dit ”sur mesure”.
Généralement ce type de contrat est proposé à une entreprise comportant au moins 50 salariés.
L’avantage principal de ce type de contrat est qu’il est personnalisé en fonction de plusieurs criètes démographiques de vos salariés :
Par conséquent, les garanties proposées seront parfaitement ajustées aux besoins de vos salariés en terme de couverture santé.
La tarification proposée sera également spécifique à votre entreprise et pourra faire l’objet d’une négociation commerciale avec le prestataire.
Pour des structures plus petites, ce sont des gammes standard packagées qui sont proposées aux entreprises. Le contrat est identique pour l’ensemble des entreprises relevant de ce périmètre, ainsi que la tarification.
A noter que sur ce type de contrat, les prix sont packagés à l’avance en fonction de la formule de garanties standard retenue.
Même si votre contrat est "standard", il existe différents niveaux de garanties, le premier correspondant au panier de soins minimum. Sur le contrat CRC‘Korail, par exemple, il existe quatre niveaux de garanties.
C'est à vous, chef d'entreprise, de choisir en concertation avec votre prestataire le niveau de garanties le plus adapté en fonction de vos moyens et des besoins spécifiques de vos salariés.
Outre le niveau de garanties que vous offrez à vos salariés, l'autre facteur important sur lequel vous pouvez jouer directement concerne la structure de cotisation.
Vous pouvez en effet décider de ne pas couvrir les ayants-droit de vos salariés, de couvrir automatiquement tous les ayants-droit ou de laisser le choix à vos salariés.
Là encore, le choix dépend grandement des caractéristiques de vos salariés et surtout du budget de financement alloué par l’employeur.
La dernière option offerte par la mutuelle obligatoire d'entreprise est dans les mains de vos salariés. Les contrats de santé collectifs permettent généralement de souscrire à des surcomplémentaires de manière individuelle et donc facultative.
Un excellent moyen pour satisfaire un maximum de salariés puisque vous financez une partie de la mutuelle et qu'ils décident, en fonction de leurs besoins, de souscrire ou non à des garanties supplémentaires pour eux ou leurs ayants-droit.
Votre contrat de santé collectif a donc deux volets clairement identifiés : ce sur quoi vous n'avez pas de marge de manœuvre, et ce sur quoi vous pouvez directement agir.
Pour les deux, l'accompagnement et les conseils de votre prestataire santé sont nécessaires pour à la fois respecter vos obligations légales tout en choisissant les options les plus adaptées à votre entreprise.
N'hésitez pas à consulter notre article dédié à la mise en place d'une mutuelle obligatoire en entreprise à La Réunion chez le groupe Cirano et si vous souhaitez , vous pouvez télécharger gratuitement notre guide :
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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