--- title: "Mutuelle obligatoire : Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur à La Réunion ?" description: "Vous avez bien essayé de mettre en place cette mutuelle obligatoire d'entreprise : mais concrètement, en tant qu'employeurs, quelles sont vos obligations ?" image: https://blog.groupecrc.com/hubfs/Stock%20images/obligation%20employeur%20mutuelle%20obligatoire.jpeg --- [![CRC engage a vos cotes](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Groupe_CRC_Feb2017/Image/logo.png?width=114&height=66&name=logo.png)](http://www.groupecrc.com/) - [le groupe CRC](http://www.groupecrc.com/-Le-Groupe-CRC-.html) - [particuliers](http://www.groupecrc.com/-Particuliers-.html) - [entreprises](http://www.groupecrc.com/-Entreprises-.html) - [partenaires](http://www.groupecrc.com/-Partenaires-.html) - [Découvrez](http://www.groupecrc.com/-Decouvrez-notre-groupe-.html) - [Le Groupe CRC](http://www.groupecrc.com/-Le-Groupe-CRC-15-.html) - [La CRR](http://www.groupecrc.com/-La-CRR-.html) - [La CRP](http://www.groupecrc.com/-La-CRP-.html) - [Groupe CRC Courtage](http://www.groupecrc.com/-Groupe-CRC-Courtage-.html) - [Gouvernance](http://www.groupecrc.com/-Gouvernance-.html) - [La direction opérationnelle](http://www.groupecrc.com/-La-direction-operationnelle-.html) - [Rapport d’activité et chiffres clés](http://www.groupecrc.com/-Chiffres-cles-.html) - [Implantation](http://www.groupecrc.com/-Implantation-.html) - [Recrutement](http://www.groupecrc.com/-Recrutement-.html) - [Nos offres et services](http://www.groupecrc.com/-Nos-offres-et-services-.html) - [Pour les particuliers](http://www.groupecrc.com/Pour-les-particuliers.html) - [Pour les entreprises](http://www.groupecrc.com/Pour-les-entreprises.html) - [Nos services en ligne](http://www.groupecrc.com/Nos-services-en-ligne.html) - [Déclarez vos salaires en ligne](http://www.groupecrc.com/Declarez-vos-salaires-en-ligne.html) - [Action sociale](http://www.groupecrc.com/-Action-sociale-8-.html) - [Actualités](http://www.groupecrc.com/-Actualites-116-.html) - [Contactez l’Action Sociale](http://www.groupecrc.com/-Nous-contacter-117-.html) - [Plateforme Santé](http://www.groupecrc.com/-Plateforme-Sante-104-.html) - [Le programme santé](http://www.groupecrc.com/-Le-programme-sante-105-.html) - [Veille santé](http://www.groupecrc.com/-Veille-sante-.html) - [Zoom sur...](http://http://www.groupecrc.com/-Zoom-sur-.html) - [Vous aider ?](http://www.groupecrc.com/-Vous-aider-.html) - [Actualités](http://www.groupecrc.com/-Actualites-.html) - [Contacts](http://www.groupecrc.com/-Contacts-38-.html) - [Toutes vos adresses utiles](http://www.groupecrc.com/-Toutes-vos-adresses-utiles-.html) - [Le Blog CRC](https://blog.groupecrc.com/) - [La mutuelle obligatoire](https://blog.groupecrc.com/topic/la-mutuelle-obligatoire) - [Prévoyance collective](https://blog.groupecrc.com/topic/prévoyance-collective) - [Convention Collective Nationale (CCN)](https://blog.groupecrc.com/topic/convention-collective-nationale-ccn) - [Qualité de vie au travail](https://blog.groupecrc.com/topic/qualité-de-vie-au-travail) - [Les actus du groupe CRC](https://blog.groupecrc.com/topic/les-actus-du-groupe-crc) - [Complémentaire santé collective modulable](https://blog.groupecrc.com/topic/complémentaire-santé-collective-modulable) - [Travailleur Non Salarié (TNS)](https://blog.groupecrc.com/topic/travailleur-non-salarié-tns) - [Frais de santé](https://blog.groupecrc.com/topic/frais-de-santé) - [100% santé à La Réunion](https://blog.groupecrc.com/topic/100-santé-à-la-réunion) - [Télémedecine](https://blog.groupecrc.com/topic/télémedecine) - [Santé salarié](https://blog.groupecrc.com/topic/santé-salarié) - [Prévoyance entreprise](https://blog.groupecrc.com/topic/prévoyance-entreprise) - [Vie du salarié](https://blog.groupecrc.com/topic/vie-du-salarié) - [assurance emprunteur](https://blog.groupecrc.com/topic/assurance-emprunteur) - [Régime de protection sociale](https://blog.groupecrc.com/topic/régime-de-protection-sociale) - [La retraite](https://blog.groupecrc.com/topic/la-retraite) - [100% santé aides auditives réunion](https://blog.groupecrc.com/topic/100-santé-aides-auditives-réunion) - [Prise en charge : Coronavirus](https://blog.groupecrc.com/topic/prise-en-charge-coronavirus) - [Prévention au travail](https://blog.groupecrc.com/topic/prévention-au-travail) - [salariés aidants](https://blog.groupecrc.com/topic/salariés-aidants) [![Tag Image](https://blog.groupecrc.com/hubfs/crc_blog_asset-2022/images/tag_img.svg) La mutuelle obligatoire](https://blog.groupecrc.com/topic/la-mutuelle-obligatoire) # Mutuelle obligatoire : Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur à La Réunion ? ![Picture of https://2904470.fs1.hubspotusercontent-na1.net/hubfs/2904470/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg?width=44&name=Nathalie-auteur.jpg) [Nathalie Ho-Pun-Cheung](https://blog.groupecrc.com/author/nathalie-ho-pun-cheung) 14 avril 2017 ![clock Image](https://blog.groupecrc.com/hubfs/crc_blog_asset-2022/images/clock.svg)2 min ![obligation employeur mutuelle obligatoire.jpeg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Stock%20images/obligation%20employeur%20mutuelle%20obligatoire.jpeg?width=598&height=399&name=obligation%20employeur%20mutuelle%20obligatoire.jpeg) Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2016 les employeurs sont dans l'obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire\* au bénéfice de leurs salariés. Cette généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé a été instaurée par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 suite à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Vous avez bien essayé de mettre en place cette **mutuelle obligatoire d'entreprise** : vous avez pris contact avec des assureurs ou des courtiers, vous avez peut être commencé quelques recherches sur internet... Mais voilà, faute de temps, rien n'a été conclu à ce jour ! Juridiquement, vous êtes donc dans **l'illégalité**. Mais concrètement, en tant qu'employeurs, quelles sont vos obligations ? ## Toutes les structures privées sont concernées Tout d'abord, ne cherchez pas les exceptions suivant les secteurs d'activité ou les formes juridiques en espérant y échapper : il n'y pas d'exception ! Hormis les particuliers employeurs, c'est-à-dire pour les services à domicile type ménage/garde d'enfants, tout le monde est concerné :  - Les entreprises comme les associations - Les TPE comme les multinationales - Le secteur du BTP comme celui des HCR Vous allez donc devoir faire comme tous les chefs d’entreprise et mettre en place une mutuelle obligatoire pour vos salariés ! ## Tous vos salariés sont concernés Même principe, ne commencez pas à chercher des cas particuliers qui pourraient vous éviter d'avoir à proposer cette mutuelle obligatoire d'entreprise à certains salariés : ils sont **tous** concernés. Certains seront peut-être [**dispensés**](https://blog.groupecrc.com/mutuelle-obligatoire-dispense), mais vous devez, quoi qu'il en soit, leur proposer une mutuelle d'entreprise et mettre en place un contrat collectif. A noter que la couverture des ayants-droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire mais peut faire partie des avantages selon le contrat mis en place.   ![employeur mutuelle obligatoire reunion.jpeg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Stock%20images/employeur%20mutuelle%20obligatoire%20reunion.jpeg?width=320&name=employeur%20mutuelle%20obligatoire%20reunion.jpeg) ## Une participation financière au moins égale à 50% [L'employeur peut choisir librement l'organisme d’assurance](https://blog.groupecrc.com/mutuelle-obligatoire-entreprise-reunion) et donc faire jouer la concurrence. En revanche, sa participation financière doit être au moins égale à **50%** de la cotisation du salarié, le reste étant à la charge de ce dernier. L'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge une part de la cotisation **supérieure à 50%,** voire sa totalité. ## Un contrat respectant un socle de garanties minimales Le législateur a prévu un **panier de soins minimal** obligatoire pour tout contrat de mutuelle obligatoire d'entreprise. Ce panier de soins garantit un certain nombre de prestations minimum prises en charge par la mutuelle  : - l'intégralité du ticket modérateur (qui représente la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie) sur les consultations et tout autre soin remboursables par l'Assurance maladie - la totalité du forfait journalier hospitalier - les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel - les frais d'optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100€ pour une correction simple. Logiquement, les organismes de complémentaires santé se sont adaptés et proposent, dans leur contrat de mutuelle obligatoire d'entreprise, ce panier de soins minimum. ## ![idee plus.png](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Blog%20photos/idee%20plus.png?width=39&name=idee%20plus.png)L'info en + En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur doit maintenir la couverture du salarié si celui-ci est en cours d'indemnisation (en cas d'arrêt maladie par exemple). La couverture peut en revanche être suspendue si le salarié n'est plus indemnisé (en cas de congé parental par exemple). --- Pour vous aider dans le choix de votre future mutuelle, [**téléchargez gratuitement**](https://ressources.groupecrc.com/etude-de-cas-mutuelle-reunion) notre guide ou  [découvrez comment le Groupe CRC a accompagné un bureau d'études dans la mise en place de sa mutuelle d'entreprise à La Réunion.](https://ressources.groupecrc.com/mutuelle-reunion-syntec-numerique)   [![Nouveau call-to-action](https://hubspot-no-cache-eu1-prod.s3.amazonaws.com/cta/default/2904470/4bf0e178-7dc5-4f4d-950f-79722c7e95ed.png)](https://hubspot-cta-redirect-eu1-prod.s3.amazonaws.com/cta/redirect/2904470/4bf0e178-7dc5-4f4d-950f-79722c7e95ed) *\*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective* #### Écrit par [Nathalie Ho-Pun-Cheung](https://blog.groupecrc.com/author/nathalie-ho-pun-cheung) le 14 avril 2017 11 AM ![Picture of https://2904470.fs1.hubspotusercontent-na1.net/hubfs/2904470/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg?width=100&name=Nathalie-auteur.jpg) Vos commentaires ## Nos derniers articles publiés ### [Le remboursement de vos lunettes : quel peut être votre reste à charge ?](https://blog.groupecrc.com/remboursement-lunettes) ### [100 % Santé : quel remboursement pour un fauteuil roulant à La Réunion ?](https://blog.groupecrc.com/remboursement-fauteuil-roulant-reunion) ### [Indépendant : comment choisir sa complémentaire santé à La Réunion ?](https://blog.groupecrc.com/complementaire-sante-independant-reunion) ### [Quel délai de résiliation pour une mutuelle santé ? 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