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Mutuelle d'entreprise : quelles démarches faire concernant la rupture conventionnelle d'un salarié ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 29 janv. 2018 09:42:03

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Dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat avec un salarié, l'employeur doit assurer la portabilité des droits de celui-ci. Il doit donc effectuer certaines démarches afin que l'ex-salarié continue à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise*.

 

1. Informer l'organisme assureur

L'employeur, en cas de rupture conventionnelle, se doit d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail avec son désormais ex-salarié.

 

2. Fournir un certificat de travail

contrat salarie demarche rupture conventionnelle.jpg

L'employeur doit également fournir au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail mentionnant le maintien des garanties.

Une démarche d'autant plus importante que le salarié, en cas de manquement de l'employeur à son devoir d'information, peut prétendre à des dommages et intérêts (Jurisprudence du 20/11/2013).

 

3. Financer la portabilité

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Depuis le 1er juin 2014, la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de la portabilité et étendu son champ d’application.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut continuer de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise à titre gratuit entre 1 mois et 12 mois maximum en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Le financement est mutualisé par les salariés actifs de l’entreprise. La cotisation acquittée pendant la période travaillée intègre le maintien de la couverture durant la portabilité. Cette mutualisation dure tant que l'ex-salarié est couvert par l'assurance chômage dans la limite de 12 mois.

Ces démarches, mais également le financement de la complémentaire santé d'un ex-salarié, ne se limitent pas aux ruptures conventionnelles mais plus généralement à tous les départs de l'entreprise qui bénéficient de l’assurance chômage, excepté le cas d'un licenciement pour faute lourde.


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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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