Les 10 cas de dispense de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Quels sont les cas de dispenses de mutuelle obligatoire d'entreprise ? En effet, une fois l’entreprise assurée, les salariés doivent adhérer au contrat mis en place par leur employeur mais de nombreuses dispenses d’affiliation sont possibles. Découvrons lesquelles dans cet article.

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (associations et entreprises quels que soient leur forme juridique légale, leur capital, leur chiffre d’affaires ou leur effectif) ont 2 obligations en matière de mutuelle complémentaire :

• Proposer une mutuelle de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise,
• Participer financièrement à au moins 50% de la cotisation en respectant un panier de soins minimum avec des garanties encadrées.

Cependant le salarié peut, s'il le souhaite, décider de ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire mise en place par son entreprise.

Des conditions à respecter

La dispense doit absolument respecter des conditions au préalable pour être aux normes :

• la dispense doit mentionner que l’employeur a préalablement informé son salarié des conséquences de sa demande et des obligations de justification que cela implique ;
• l'employeur doit disposer des justificatifs actualisés pour chacun de ses salariés qui demande à ne pas adhérer au contrat collectif, ceci afin de pouvoir justifier de la situation en cas de contrôle de l’Urssaf.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à ce que l'Urssaf remette en cause le caractère obligatoire de la complémentaire santé collective instaurée.

Ce qui aurait pour conséquence de lui faire perdre les exonérations de charges sociales accordées au titre de ce régime.

Employeurs, soyez donc extrêmement vigilant !

Quels cas de dispense d'affiliation au contrat collectif ? 

Il existe, toutefois, plusieurs possibilités et documents à fournir en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié. Il convient donc d'être bien au fait de son statut avant d'entamer toute démarche.

Selon la situation, les dispenses peuvent être de deux types : ponctuelles ou permanentes.

Ci-dessous, retrouvez les différents cas de dispense d'affiliation au contrat collectif de santé :

DISPENSES D'ORDRE PUBLIC (DUE uniquement)

1. Au profit des salariés embauchés avant la mise en place des garanties frais de santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur)dès lors que l'employeur opère un précompte salarial

• Durée de validité de la dispense : Permanente
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié

DISPENSES DE DROITS

2. Au profit des salariés en CDD ou contrat de mission si la durée de couverture est inférieure ou égale à 3 mois et bénéficiant d'une couverture santé responsable

• Durée de validité de la dispense : Permanente
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture santé responsable

3. Au profit des salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire anciennement CMU-C)

• Durée de validité de la dispense : Temporaire (jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel)
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture à titre individuel avec date d'échéance du contrat

4. Au profit des salariés bénéficiaires d'un contrat santé individuel, lors de la mise en place du régime ou lors de leur embauche si elle est postérieure

• Durée de validité de la dispense : Temporaire (jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel)
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture à titre individuel avec date d'échéance du contrat

5. Au profit des salariés qui bénéficient pour les mêmes risques (y compris en tant qu'ayants droit) d'une couverture collective conforme à l'un des dispositifs fixés par l'arrêté du 26/03/2012 :

1. Contrat collectif à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise

2. Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

3. Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières

4. Régime complémentaire des agents de la Fonction Publique d'Etat souscrit pas un organisme référencé

5. Contrat complémentaire des agents de la Fonction Publique Territoriale souscrit auprès d'un organisme labélisé ou dans le cadre d'une convention de participation

6. Contrats collectifs des TNS (loi Madelin)

• Durée de validité de la dispense : Permanente (sous réserve d'une justification annuelle)

• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation annuelle de couverture

DISPENSES CLASSIQUES DES SALARIÉS PRÉVUES DANS L'ACTE JURIDIQUE (DUE, ACCORD COLLECTIF, ACCORD RÉFÉRENDAIRE)

6. Au profit des salariés en CDD et des apprentis dont le contrat de travail est d'une durée inférieure ou égale à 12 mois

• Durée de validité de la dispense : Permanente
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié

7. Au profit des salariés en CDD et des apprentis dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à 12 mois titulaires d'une couverture individuelle pour les mêmes garanties

• Durée de validité de la dispense : Permanente (tant que dure la couverture individuelle)
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation de couverture à titre individuel avec date d'échéance du contrat

8. Au profit des salariés à temps partiel et des apprentis dont la cotisation équivaut à au moins égale à 10% de leur rémunération brute

• Durée de validité de la dispense : Permanente
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié

9. Au profit des salariés qui bénéficient pour les mêmes risques (y compris en tant qu'ayants droit) d'une couverture collective conforme à l'un des dispositifs fixés par l'arrêté du 26/03/2012 :

1. Régime spécial de sécurité des gens de mer (ENIM)

2. Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

• Durée de validité de la dispense : Permanente (sous réserve d'une justification annuelle)
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié + Attestation annuelle de couverture

DISPENSES CLASSIQUES (DUE uniquement)

10. Au profit des salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime de frais de santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) lorsque le financement est assuré intégralement par l'employeur

• Durée de validité de la dispense : Permanente
• Justificatifs : Lettre de demande de dispense d'adhésion au régime du salarié

Vous le voyez, plusieurs cas de dispense obligatoire sont possibles en ce qui concerne la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Cependant, il convient de disposer de toutes les informations nécessaires et des documents à prendre en compte afin de bénéficier de ce droit, sans aucun risque, tant pour le salarié que pour l’entreprise. Un refus d’adhésion du salarié à une complémentaire santé collective n’est jamais définitif. Le salarié peut, à tout moment, décider de souscrire au régime collectif frais de santé de l’employeur.