5 pièges à éviter lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire de votre entreprise à La Réunion

Picture of https://cdn2.hubspot.net/hubfs/2904470/Auteurs%20CRC/N.MONJOLE-884737-edited.jpg

Nancy Monjole

26 juin 2017

2 min

Article mis à jour le 01/07/2019

Pour simplifier la mise en place de votre mutuelle d'entreprise obligatoire*, nous partageons avec vous les 5 pièges que nous observons le plus fréquemment auprès de nos clients.

1. Souscrire à un contrat ne respectant pas le panier de soin minimum

L’accord ANI, auquel tous les employeurs doivent se conformer depuis le 1er janvier 2016, impose à toutes les structures privées de mettre en place un contrat de santé collectif pour les salariés.

Ces contrats doivent garantir un panier de soin minimum à l'assuré. A cela s’ajoute la nécessité d’être conforme au contrat “responsable” dont le cahier des charges est entré en vigueur au 1er avril 2015, pour toute nouvelle souscription à compter de cette date. Dans le cas contraire, cela revient à ne pas avoir instauré de contrat de santé collectif.

Bien entendu, les complémentaires santé proposent, de facto, des contrats "responsables" à leurs clients. Cependant, en fonction des accords de branche ou encore de la convention collective en vigueur au sein de l'entreprise, les garanties minimales peuvent être supérieures au panier de soins. Il est donc nécessaire de se renseigner pour éviter toute mauvaise surprise.

2. Financer moins de 50% de la cotisation à la charge du salarié

C'est une obligation imposée par l’accord ANI : l'employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation à la charge du salarié, le reste étant à la charge du collaborateur. Là encore, ne pas respecter cette obligation revient à se mettre en dehors du cadre législatif et donc en position d’être en risque social et fiscal.

En revanche, rien ne vous empêche de prendre en charge plus de 50% de la cotisation à la charge du salarié et de réduire d’autant la part de vos salariés. C’est un outil de motivation et de fidélisation du collaborateur.

3. Ne pas informer les salariés sur leurs obligations d’adhérer

La mutuelle d'entreprise est obligatoire. L'employeur doit la proposer à tous ses salariés, même si ces derniers peuvent bénéficier de dispense. Il est de votre devoir de les informer de ce caractère obligatoire. Il y aura probablement des cas de dispenses, mais ceux-ci devront être réglés au cas par cas. Les salariés doivent demander expressément par écrit de se dispenser.

4. Ne pas proposer de contrat de santé collectif

Nous ne parlons pas ici du chef d'entreprise en retard depuis plus d’un an face à son obligation légale. Même si vos salariés ne souhaitent pas la mutuelle d'entreprise que l’employeur a souscrit ou s'ils sont tous dispensés au moment de la mise en place du contrat, vous êtes dans l'obligation de leur proposer un contrat de santé collectif pour les futurs embauchés.

5. Ne pas choisir le bon prestataire

L’accord ANI, on ne va pas s'en cacher, a ouvert un marché conséquent aux différents organismes d’assurances.Elle a aiguisé les appétits et même fait naître des vocations... L'organisme que vous allez choisir pour le contrat de santé collectif de votre TPE doit être un véritable partenaire, avec lequel vous nouez une relation de confiance. Avant même que vous soyez client, il doit jouer son rôle de conseil.

A ce titre, les Institutions de Prévoyance, associations à but non lucratif régies par le Code de la Sécurité Sociale, sont des partenaires et des spécialistes des contrats de santé collectifs. .