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Peut-on obliger un salarié à adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

Publié par Nancy Monjole le 12 avr. 2017 14:43:00
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Pour un employeur, mettre en place une assurance complémentaire santé obligatoire, plus communément appelée mutuelle obligatoire d'entreprise*, n'est pas toujours simple. Mais il n'est pas rare, alors que tout a été fait dans les règles et qu'il est maintenant temps de faire souscrire les salariés, que ceux-ci soient réfractaires. Vous vous demandez si vous pouvez obliger un salarié à adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ? On vous répond.

" Je suis assuré à la même mutuelle depuis 20 ans ". " Toute ma famille est assurée au même endroit ". " Je porte des lunettes et mon contrat est plus intéressant pour les frais d'optique ". Préparez-vous car vous allez être confronté à toutes sortes d'excuses plus ou moins valables !

Pour autant, votre réponse doit demeurer invariable : " La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés ". En effet, qu'il s'agisse des nouveaux salariés comme de ceux travaillant au sein de l'entreprise avant l'instauration de la mutuelle obligatoire, tous doivent souscrire au contrat (sauf cas de dispense).

Que devez-vous savoir ?

S'ils sont déjà couverts par une mutuelle individuelle, les salariés doivent envoyer à leur assureur une lettre de résiliation (par recommandé et avec accusé de réception) ainsi qu'un justificatif (certificat d’adhésion ou attestation employeur) prouvant leur obligation d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Il n'est pas nécessaire d'attendre l’échéance annuelle de son contrat pour résilier sa mutuelle individuelle dès lors que l'on adhère à une mutuelle obligatoire collective.

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Il existe néanmoins des cas où le salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise, ce qui ne vous dispense d'ailleurs pas de l'obligation d'en proposer une. Pour être valable, une dispense d’affiliation doit être prévue dans l’acte juridique de mise en place de votre complémentaire santé et le salarié doit motiver son refus par écrit (indispensable en cas de contrôle de l’URSSAF).

Le salarié pouvant être dispensé doit quand même faire l’objet d’une information de la mise d’une complémentaire santé obligatoire. Il décide ou pas de se dispenser.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article Mise en place d'une mutuelle d'entreprise à la Réunion : quelles conséquences pour les salariés.

Vous pouvez approfondir le sujet en téléchargeant notre guide gratuit :

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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