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Mutuelle obligatoire et TPE, quelles obligations à La Réunion ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 2 mai 2017 09:39:00
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Mutuelle obligatoire tpe.jpeg

Vous êtes à la tête d’une TPE* ? Peut-être familiale ? La plupart de vos salariés travaillent pour vous depuis très longtemps et/ou sont de votre famille. Vous avez déjà discuté de la mutuelle obligatoire d'entreprise** avec eux et ils sont unanimes : " Pas besoin, on est déjà couverts ". 

Ces affirmations vous semblent familières ? Il est temps d'agir ! Découvrez dans cet article tous les arguments à énumérer à vos employés pour retrouver la légalité.
Tout va bien dans le meilleur des mondes. À un détail près. Vous êtes, juridiquement, dans l'illégalité.

La mutuelle obligatoire d'entreprise porte très bien son nom : elle est obligatoire. Et pas seulement pour vous, l'employeur, mais aussi pour vos salariés !

 

Une TPE doit-elle conclure un contrat alors qu'aucun des salariés ne veut de mutuelle obligatoire ? 


Pour faire simple, vous êtes dans l'obligation de souscrire un contrat de complémentaire santé collectif que vous allez soumettre à vos salariés.

Et même si, cas extrêmement rare, tous sont en mesure d'être dispensés de la mutuelle obligatoire de l'entreprise, vous devez être capable :

  • de justifier qu'un contrat de complémentaire santé collectif existe au sein de votre structure
  • qu’il a été proposé aux salariés déjà en poste
  • qu'il pourra être proposé aux éventuels futurs salariés

Mutuelle obligatoire entreprise tpe.jpg

L’employeur doit informer les salariés du caractère obligatoire du contrat de complémentaire santé collectif mis en place au sein de l'entreprise. En effet, les salariés ignorent bien souvent que hormis quelques cas de dispense, ils seront dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

En tant que chef d’entreprise TPE, vous n'avez donc pas le choix. Vous devez vous mettre en conformité en 2017, même si vos salariés sont déjà couverts ou dispensés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise en œuvre d’un contrat de santé collectif dans votre entreprise à La Réunion, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide :

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise

* Très Petite Entreprise

**Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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