Que peut vérifier l'Urssaf sur votre mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Dans cet article, nous vous expliquons ce que vérifie l’Urssaf en cas de contrôle sur votre mutuelle obligatoire d’entreprise*. Précisons tout d'abord que le terme "mutuelle" est un terme générique qui désigne les contrats de complémentaire santé.

1. L'existence d'un contrat de santé collectif et son mode de mise en place

Pour pouvoir justifier de la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire offrant des exonérations, il faut respecter un formalisme de mise en place. Ce sera la première chose vérifiée par l'Urssaf. Que vous ayez opté pour le référendum, l'accord collectif ou la DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), vous devez conserver tous les justificatifs prouvant que cela a été fait dans les règles et notamment que tous les salariés ont été correctement informés.

En plus de la copie du document détaillant les conditions de la complémentaire santéqui a été fournie aux salariés, il faudra présenter entre autres :

• Une copie de procès verbal en cas de référendum
• Un avis de réception ou une liste d'émargement en cas de DUE
• Un récépissé de dépôt à la DIECCTE en cas d'accord d'entreprise

Rendez-nous sur notre article, pour en savoir plus sur le mode de décision.

2. Le respect des conditions contractuelles imposées par la loi 

Le contrat de santé collectif mis en place doit respecter le cadre réglementaire défini par la loi ANI. L'Urssaf vérifiera donc que le panier de soins minimum garanti est respecté, et si votre entreprise est concernée par des accords de branche. Ces accords de branche peuvent vous imposer un cahier des charges supérieur au panier de soins.

3. La couverture de l'ensemble des salariés et les éventuelles dispenses

La couverture santé collective est obligatoire pour tous les salariés. Vous devez donc être en mesure de prouver que tous se sont vus proposer d'adhérer à la complémentaire santé. Il est donc important de conserver les justificatifs d’adhésion.

L'Urssaf vérifiera également que les salariés sont couverts de manière égale et que certains ne jouissent pas de garanties différentes et donc d’une cotisation plus avantageuse. Cette règle n’est applicable que sur le socle de votre contrat qui est en partie financé par l’entreprise.

Les options aussi appelées surcomplémentaires sont, quant à elles, sélectionnées librement par le salarié qui en assure le financement intégral.

Enfin, vous devez conserver les courriers et les justificatifs des salariés ayant fait une demande de dispense. Cette dispense doit être justifiée chaque année par le salarié auprès de son employeur pour être reconduite.

Les cas de dispenses sont réglementaires et peuvent varier selon le formalisme de mise en place.

Comme pour toute obligation administrative, la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire d'entreprise nécessite du formalisme, une bonne organisation et un archivage soigné.

Il est important de vous faire accompagner par un conseiller spécialisé en assurances collectives pour une bonne analyse de vos droits et de vos obligations. Ce serait dommage, malgré votre bonne volonté, de risquer le redressement pour des documents manquants ou perdus.

Pour découvrir à quoi sert une complémentaire santé d'entreprise, vous pouvez consulter notre article ici.

Pour continuer à bénéficier de conseils avisés sur la complémentaire santé d'entreprise, consultez notre article dédié pour préparer facilement la mise en place de votre mutuelle d'entreprise ou  téléchargez gratuitement notre guide.

 
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective