Depuis le 1er janvier 2016, toutes les structures de droit privé doivent choisir une mutuelle obligatoire* pour couvrir leurs salariés. L'offre sur ce marché s'est donc particulièrement développée, avec les effets positifs d'une concurrence accrue. Seulement avec la multiplication des acteurs il est parfois compliqué, pour un chef d'entreprise, de savoir comment choisir une bonne mutuelle collective. Voici notre éclairage.

A La Réunion, la mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise* implique généralement la couverture des ayants droit des salariés. Reste à définir qui sont ces ayants droit. Voici notre éclairage.

Parmi les obligations liées à la mise en place de la mutuelle d'entreprise*, il y a la cotisation employeur.

C'est très simple, vous devez prendre en charge au moins 50% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Seulement il s'agit d'un minimum. Il est en effet possible de prendre en charge jusqu'à 100% de la cotisation. Voici quelques recommandations préalables.

Être chef d'entreprise, c'est arbitrer. C'est constamment chercher l'équilibre entre la réalité économique et une bonne politique managériale. Le choix de la mutuelle d'entreprise* en est l'illustration parfaite puisque l'enjeu est de trouver le bon compromis entre une mutuelle intéressante financièrement tout en assurant une bonne couverture à ses salariés.

L'une des principale variable d'ajustement, c'est la prise en charge, ou non, des ayants droit. Trois options, réparties en trois structures tarifaires, s'offrent à vous.

Lors de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise*, l'employeur doit respecter plusieurs obligations et notamment le panier de soins minimum.

Ce panier de soins minimum, c'est ce qui fait que le contrat que vous allez proposer à vos salariés sera conforme, et donc légal au regard de la loi ANI.

L’objectif de l’ANI, c’est de garantir une couverture santé complémentaire à l'ensemble des salariés. Mais, pour que cette couverture soit satisfaisante, le législateur a imposé des garanties minimum à l'ensemble des contrats de santé collectif : c'est le panier de soins minimum.

Nous allons détailler ce que doit comprendre ce panier de soins minimum mais, attention, votre entreprise peut être concernée par des accords ou conventions de branches prévoyant un socle de soins minimum supérieur à la loi générale. Veillez donc à bien vous renseigner.

Mettre en place une mutuelle d'entreprise*, pour un chef d’entreprise, c'est un coût à provisionner  et du temps à dégager pour la mise en place. Obligatoire dans toutes les structures de droit privé depuis le 1er janvier 2016, le contrat de santé collectif s’impose également aux salariés. A noter qu’il existe des cas de dispenses réglementés par le législateur qui permettent sous certaines conditions de ne pas adhérer au régime santé collectif de son entreprise,sinon dans la plupart des cas ils sont dans l'obligation de s’affilier sur le régime collectif.

Malheureusement, et malgré toute la bonne volonté que vous pourrez mettre dans la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise, on constate que certains salariés préféreront toujours leur ancienne mutuelle individuelle et seront récalcitrants à s’affilier sur le régime collectif pourtant obligatoire. Ceci provient certainement d’un manque de visibilité sur les avantages d’une mutuelle collective au regard d’une mutuelle individuelle. Pourtant, ils sont gagnants à tous les coups et voici pourquoi :

Pour rappel, c’est une obligation depuis le 1er janvier 2016. Voici donc ce que vous risquez si vous ne respectez pas la mise en conformité de la mutuelle obligatoire (la loi ANI)

Mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise* a de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, il y a les avantages fiscaux et sociaux instaurés par la loi Fillon du 30 janvier 2009 et dont peuvent bénéficier les employeurs réunionnais en 2018.

L’ensemble des salariés d’une entreprise doit obligatoirement s’affilier sur la mutuelle obligatoire sauf s’ils peuvent justifier des cas de dispense prévus par la réglementation. 

Envisageons par exemple le cas du CDD.

C’est la durée du contrat et l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise qui influent sur la possibilité, ou non, d’être dispensée.

La loi ANI impose à toutes les structures de droit privé la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire* à compter du 1er janvier 2016...

Si dans votre entreprise, la complémentaire santé obligatoire n’a pas été mise en place, quels sont les risques encourus?

Voilà d'ailleurs un article pour vous y aider.