Mutuelle obligatoire à La Réunion : que faire si vous embauchez en CDD ?

L’ensemble des salariés d’une entreprise doit obligatoirement s’affilier sur la mutuelle obligatoire* sauf s’ils peuvent justifier des cas de dispense prévus par la réglementation.

Envisageons par exemple le cas du CDD.

C’est la durée du contrat de travail et l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise qui déterminent les possibilités de bénéficier d’une dispense d’affiliation à la solution de complémentaire santé collective.

1. CDD de trois mois ou moins (Dispense d’ordre public)

Pour les CDD de moins de trois mois, les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise. Ils doivent en faire la demande par écrit eux-mêmes et justifier d'une complémentaire santé individuelle respectant les dispositions du contrat responsable.

En revanche, s'il souhaite adhérer, vous êtes bien entendu, en tant qu'employeur, dans l'obligation de leur proposer un contrat de santé collectif.

2. CDD de trois mois à un an

Pour les CDD dont le contrat de travail est compris entre trois mois et un an, le salarié peut également être dispensé s’il en fait la demande.  Dans ce cas-là, ce cas de dispense doit être prévu par l’employeur en le rédigeant dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance de l'entreprise.  D'où l'importance d'être bien attentif et surtout bien accompagné au moment de l'instauration de son contrat de santé collectif et dans l’écriture de son acte juridique.

3. CDD d'un an et plus

Concernant les CDD d'un an et plus, il est possible qu'un salarié demande à être dispensé et, là encore, cette possibilité doit être notifiée dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande par écrit et, en plus, justifier d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. C’est un cas de dispense à la discrétion de l’employeur.

Il est à rappeler que les solutions de complémentaire santé proposées par les entreprises sont généralement d’un meilleur rapport coût / garanties que les solutions à titre individuel. C’est également la possibilité pour le salarié, même en CDD, de bénéficier d’une participation de son employeur (50% minimum) au règlement de la mutuelle et ainsi de profiter d’un accessoire de rémunération efficace.

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 *Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective