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L’ensemble des salariés d’une entreprise doit obligatoirement s’affilier sur la mutuelle obligatoire sauf s’ils peuvent justifier des cas de dispense prévus par la réglementation. Envisageons par exemple le cas du CDD.
C’est la durée du contrat et l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise qui influent sur la possibilité, ou non, d’être dispensée.
Pour les CDD de moins de trois mois, les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise. Ils doivent en faire la demande par écrit eux-mêmes et justifier d'une complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
En revanche, s'il souhaite adhérer, vous êtes bien entendu, en tant qu'employeur, dans l'obligation de leur proposer un contrat de santé collectif.
Pour les CDD dont le contrat de travail est compris entre trois mois et un an, le salarié peut également être dispensé s’il en fait la demande. Dans ce cas-là, ce cas de dispense doit être prévu par l’employeur en le rédigeant dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance de l'entreprise. D'où l'importance d'être bien attentif et surtout bien accompagné au moment de l'instauration de son contrat de santé collectif et dans l’écriture de son acte juridique.
Concernant les CDD d'un an et plus, là encore, il est possible qu'un salarié demande à être dispensé et, là encore, cette possibilité doit être notifiée dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande par écrit et, en plus, justifier d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. C’est un cas de dispense à la discrétion de l’employeur.
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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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