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Ne pas appliquer la Convention Collective Nationale (CCN) de sa branche professionnelle n'est pas sans risque. Des risques judiciaires, économiques et même humains que nous vous détaillons dans cet article.
Les premières conséquences d'une non-application de la CCN réglementant son secteur d'activité sont judiciaires. Chaque salarié peut décider, à titre individuel, de saisir les prud'hommes pour demander l'application de la CCN et des avantages auxquels il peut légitimement prétendre. Bien souvent, une telle démarche intervient à la suite d'un conflit, d'un licenciement ou d'un accident.
Cette démarche peut également être entreprise de manière collective via la saisine, par les représentants des salariés, du TGI (Tribunal de Grande Instance).
Toujours sur le plan judiciaire, ne pas appliquer une Convention Collective Nationale peut également relever du pénal. Les sanctions vont dans ce cadre de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement pour les contraventions de 4ᵉ classe, notamment le versement des salaires inférieurs au barème imposé par la CCN.
Les risques économiques liés à la non-application d'une Convention Collective Nationale sont la conséquence directe des risques judiciaires. Les tribunaux peuvent en effet sanctionner un employeur qui n'applique, par exemple, la grille tarifaire correspondant à son secteur d'activité.
Autre exemple, au niveau de la prévoyance conventionnelle, l'employeur est réputé auto-assuré et doit se substituer à l'assureur. En cas d'invalidité d'un salarié et en l'absence de contrat de prévoyance collective, il sera amené à verser une rente d'invalidité jusqu'à 62 ans au salarié invalide. En cas de décès, il devra s'acquitter de capitaux décès et de rentes d'éducation. Des charges colossales pour l'entreprise.
Moins palpables et concrets, les risques “humains” ne sont pas pour autant négligeables. Les Conventions Collectives Nationales peuvent paraître contraignantes et coûteuses mais elles garantissent surtout aux salariés un cadre protecteur et des conditions de travail adaptées.
Appliquer sa CCN c'est donc mettre ses équipes dans les meilleures conditions et leur faire bénéficier de contrats collectifs mutualisés . La CCN est avant tout un outil au service de sa politique managériale.
Et si, au lieu de penser aux risques liés à la non-application de la Convention Collective Nationale, vous pensiez aux bénéfices à tirer de sa mise en œuvre ?
C'est ce que nous vous proposons notamment dans notre article dédié sur les conventions collectives de branche qui pourraient être applicables à votre entreprise à La Réunion, ou dans notre guide gratuitement téléchargeable.
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