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Prévoyance collective : quelles sont les obligations de l'employeur à La Réunion ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 15 sept. 2018 19:50:00
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Pour l'employeur, la mise en place d'une prévoyance collective s'accompagne de diverses obligations. Elles ne sont pas forcément contraignantes d’autant qu’il est possible, et même conseillé, de se faire accompagner.
C’est le rôle de votre expert-comptable et votre organisme de prévoyance. Seulement un chef d’entreprise averti en vaut deux. Voici donc les obligations à respecter en matière de prévoyance collective.

 

1. Respecter sa Convention Collective Nationale

Le régime de prévoyance collective, à la différence de la mutuelle obligatoire d'entreprise, n'a pas été généralisé à l'ensemble des structures de droits privés. C'est aux Conventions Collectives Nationales (CCN) qu'il faut donc se référer. En fonction de son secteur d'activité, chaque structure applique donc, ou non, une CCN. Et c'est cette Convention qui prévoit, dans la très large majorité des cas, la mise en place d'une prévoyance collective obligatoire...

En tant qu'employeur, il est donc important de savoir quelles sont les différentes conditions et modalités.

 

2. Respecter la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres

La mise en place d'un régime de prévoyance collective pour l'ensemble des salariés dépend donc de la CCN à appliquer. En revanche, en l’absence de dispositions particulières pour les cadres, la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres instaurée en 1947 prévoit, dans son article 7, l'obligation pour tous les employeurs de souscrire un contrat de prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres.

 

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Via ce contrat de prévoyance, l'employeur doit obligatoirement financer une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit, en 2018, 39.732 €. Cette cotisation doit par ailleurs être "prioritairement" affectée à la couverture décès.

 

3. Respecter les accords de branche ou accords d'entreprise

Les Conventions Collectives Nationales et la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres prévoient des garanties et modalités minimum à mettre en place au sein de l'entreprise. Mais celles-ci peuvent être étendues, soit par la simple volonté de l'employeur, soit dans le cadre d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise.

 


Ce sont les trois grandes obligations auxquelles un employeur doit se plier dans le cadre d'un régime de prévoyance collective.

Cependant, il est pertinent de regarder au-delà des obligations et s’interroger plutôt sur ce qu'apporte la mise en place d'une prévoyance collective dans sa structure. Protection, performance, compétitivité, une bonne prévoyance peut avoir de nombreux bénéfices.

Pour vous aider à comprendre comment et pourquoi, nous mettons à votre disposition un guide gratuitement téléchargeable : Comment mettre en place avec succès sa prévoyance collective dans son entreprise ou association.

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Rubriques: Prévoyance collective

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