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Le contrat de prévoyance entreprise donne-t-il droit à une complémentaire santé à La Réunion ?

Publié par Sébastien Allain le 29 août 2018 11:50:08
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Il y a parfois une certaine confusion entre la prévoyance entreprise et la complémentaire santé (autrement appelée mutuelle obligatoire d'entreprise*). Ce sont pourtant deux contrats bien distincts et totalement indépendants l'un de l'autre. On vous explique pourquoi.


1. Deux contrats différents

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Un contrat de prévoyance collective et une mutuelle obligatoire d'entreprise sont deux choses distinctes avant tout parce qu'elles ne couvrent pas les salariés contre les mêmes risques.

La mutuelle prend en charge les dépenses de santé dites "courantes" : consultations médicales, achats de médicaments, frais optiques, frais hospitaliers etc. Les contrats de complémentaire santé collective prévoient d'ailleurs un panier de soins minimum garanti pour assurer un bon niveau de remboursement  et de couverture à l'ensemble de la population.

Un contrat de prévoyance collective couvre quant à lui les salariés contre les risques dits "lourds": décès, invalidité et incapacité de travail. Un tel contrat permet donc de protéger le salarié et garantir, à lui et ses proches, une indemnité ou une rente en cas d'événement grave.

 

2. Deux contrats complémentaires

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S'ils sont donc bien distincts, les contrats de prévoyance collective et de mutuelle d'entreprise sont en revanche complémentaires.
C'est l'association des deux qui permet une couverture complète de vos salariés et de leurs ayants droit. Pour parvenir à cet idéal, encore faut-il faire les bons choix au moment de la mise en place de ces contrats.
Voici deux articles qui doivent vous y aider :

 

3. Deux contrats mais un seul prestataire

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C'est souvent de là que vient la confusion. Les mêmes organismes peuvent proposer des contrats de prévoyance collective et de mutuelle obligatoire d'entreprise.

Afin de faciliter les démarches et éviter de multiplier les prestataires, il peut d'ailleurs être pertinent de souscrire auprès d'un seul et même organisme pour les deux contrats. C’est pourquoi nous vous conseillons, avant de contractualiser, de vous renseigner auprès des organismes sur les prestations qu’ils proposent dans les deux domaines.

 

4. Deux contrats mais un seul "généralisé"

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Enfin, autre différence de taille entre la prévoyance entreprise et la complémentaire santé collective, le caractère obligatoire de la mutuelle depuis le 1er janvier 2016. La généralisation de la loi ANI oblige en effet l'employeur à mettre en place une mutuelle d'entreprise.

Pour la prévoyance, l'obligation n'est pas généralisée mais les Conventions Collectives Nationales (CCN) et accords de branche peuvent néanmoins contraindre l'employeur à instaurer une prévoyance collective.

Le contrat de prévoyance entreprise ne donne donc pas droit à une complémentaire santé. Pas plus que l'inverse. Cependant, leur complémentarité fait de l’association des deux la couverture parfaite pour vos salariés.

 



Pour chacun de ces dispositifs, nous vous proposons de télécharger gratuitement un guide pour vous accompagner dans leur mise en place : comment mettre en place avec succès sa prévoyance collective dans son entreprise ou association

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et le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise dans sa TPE.

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise

 

*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: Prévoyance collective

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