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La prévoyance entreprise est-elle obligatoire ?

Publié par Sébastien Allain le 29 juin 2018 à 11:00:00
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Il est légitime, face à la multiplication des obligations réglementaires auxquelles doit faire face un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association, de se demander si la mise en place d'un contrat de prévoyance collective au sein de sa structure est impérative.

La première chose à savoir est que, contrairement au contrat de santé collectif (obligatoire depuis 2016), la loi n'a pas généralisé l’obligation de mise en place d'un contrat de prévoyance collective à l'ensemble des structures de droit privé. Cela entraîne logiquement une individualisation de la démarche et nécessite que chaque employeur se renseigne sur ses propres obligations.

Car, dans les faits, la plupart des structures sont légalement dans l'obligation de mettre en place une prévoyance collective pour tout ou une partie de leur personnel. Pour savoir si votre structure est concernée, il faut vous référer à ces trois critères.

 

1. La prévoyance entreprise est obligatoire pour les cadres

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C'est la Convention Collective Nationale de retraite et prévoyance des cadres, instaurée en 1974, qui oblige les employeurs du secteur privé à souscrire un contrat de prévoyance collective pour les cadres et assimilés cadres. Ce contrat doit prévoir le versement, par l'employeur, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). 

En 2018, le PASS s’élève à 39 732 €. Par ailleurs, cette cotisation doit être affectée prioritairement au financement de la couverture décès. Pour aller plus loin : Tout savoir sur la prévoyance du cadre en entreprise.

 

2. La prévoyance entreprise est obligatoire si prévue dans la CCN

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Les Conventions Collectives Nationales (CCN) peuvent imposer la mise en place d'une prévoyance collective.
Selon les données du Centre technique des institutions de prévoyance, sur les 300 CCN existantes, 244 instituent un régime de prévoyance et 51 ont également mis en place un régime obligatoire de frais de soins de santé. Négociés par les partenaires sociaux, ces CCN prévoient généralement la couverture de l'ensemble des salariés ainsi que des niveaux de garantie et modalités spécifiques.

Des accords de branche peuvent également se substituer aux Conventions Collectives Nationales pour instaurer l'obligation de mettre en place un contrat de santé collectif. 

 

3. La prévoyance entreprise est obligatoire en cas d'accord d'entreprise

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Dernière possibilité pour que la mise en place d'un contrat de prévoyance collective soit obligatoire : un accord d'entreprise.

Plutôt répandu dans les grosses structures, ces accords collectifs sont négociés avec les délégués syndicaux ou les représentants du personnel. Si l'entreprise est déjà concernée par des accords de branche ou une CCN, les accords d’entreprise peuvent prévoir une meilleure couverture des salariés ou augmenter la part de la cotisation prise en charge par l'employeur.

 


A La Réunion, la majorité des entreprises et associations sont soumises à l'application d'une Convention Collective Nationale et doivent mettre en place un contrat de prévoyance collective.
Pour savoir si c'est votre cas, la meilleure solution est de vous tourner vers votre comptable qui sera en mesure de vous dire si, oui ou non, vous devez mettre en place une prévoyance d'entreprise pour tout ou une partie de vos salariés.

Si vous souhaitez en savoir plus, demandez dès à présent votre devis gratuit pour votre prévoyance collective : 

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Rubriques: Prévoyance collective

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