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La loi ANI impose à toutes les structures de droit privé la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire* à compter du 1er janvier 2016...
Si dans votre entreprise, la complémentaire santé obligatoire n’a pas été mise en place, quels sont les risques encourus?
Voilà d'ailleurs un article pour vous y aider.
Le principal risque est prud’homal. En effet, en ne proposant pas de mutuelle d'entreprise à vos salariés comme cela est pourtant obligatoire, vous vous exposez à un recours aux prud'hommes et notamment dans les trois cas suivants :
1. En cas de problème de santé, le salarié peut faire valoir l'absence de mutuelle obligatoire d'entreprise et demander que soient pris en charge ses frais de santé directement par l’entreprise. En cas d'hospitalisation, cela pourra coûter cher à votre entreprise. De plus, des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi peuvent également s'ajouter.
2. En cas d'accident du travail et si le salarié n'est pas couvert comme cela aurait dû être le cas par la mutuelle collective, là aussi votre entreprise risque de devoir prendre en charge les frais de santé et de très probables dommages et intérêts.
3. En cas de licenciement, le salarié ne pourra pas faire valoir ses droits à la portabilité de ses garanties et pourra demander des dommages et intérêts.
Au delà du coût que peut engendrer la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire, votre entreprise bénéficiera d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions.
Pour continuer à bénéficier de conseils avisés sur la mutuelle d'entreprise, consultez notre article dédié pour préparer facilement la mise en place de votre mutuelle d'entreprise ou téléchargez gratuitement notre guide.
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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