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Mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise* a de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, il y a les avantages fiscaux et sociaux instaurés par la loi Fillon du 30 janvier 2009 et dont peuvent bénéficier les employeurs réunionnais en 2018.
1. La législation sur les contrats de santé collectif introduit la possibilité pour l'employeur de bénéficier d'exonérations sociales non-négligeables. Votre contribution au régime de santé collectif obligatoire est exonérée à hauteur de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et d’1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié, le tout plafonné à 12% du PASS.
Pour voir un exemple de calcul d'exonération social sur cette base.
2. Si votre contribution reste soumise à la CSG/CRDS, les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées du forfait social de 8%.
3. Si votre contribution finance un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elle est exonérée de cotisations, y compris CSG-CRDS, et reste en dehors du champ d’application du forfait social.
4. Votre contribution au contrat de santé collectif est déductible du bénéfice imposable.
5 . Cette contribution est également exonérée de charges patronales.
A la lumière de ces avantages fiscaux, on comprend qu'il plus intéressant pour un patron d'augmenter la part de sa cotisation à la complémentaire santé d'un salarié plutôt que de lui accorder une augmentation de salaire. Au cours d'une négociation salariale, c'est un atout dans votre jeu.
En cas de redressement, c'est sur la base des exonérations perçues que se calculeront les pénalités. D'où l'importance de faire preuve de la plus grande vigilance, notamment au moment de la mise en place de votre contrat de santé collectif.
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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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