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Pour rappel, c’est une obligation depuis le 1er janvier 2016. Voici donc ce que vous risquez si vous ne respectez pas la mise en conformité de la mutuelle obligatoire (la loi ANI)
En cas de contrôle, l’Urssaf vérifiera que l'ensemble des points réglementaires imposés par la généralisation des contrats de santé collectifs est bien respecté. Cela concerne aussi bien le contrat et ses conditions (soin minimum garanti, contrat responsable...) que la manière dont il a été instauré (mode de décision, dispenses...). Pour tout savoir sur les contrôles Urssaf, lisez cet article.
Si vous n'avez pas mis en place de contrat de santé collectif ou que celui-ci ne correspond pas au cadre légal, vous prenez le risque de devoir vous justifier devant un tribunal.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Dans le cadre d'un licenciement, le salarié peut faire valoir l'absence ou la non-conformité de la mutuelle obligatoire d'entreprise.
- En cas de non-prise en charge de ses soins médicaux (ou pas au minimum légal), le salarié peut également faire valoir ses droits et vous risquez d'être condamné à couvrir l'intégralité de ses frais médicaux ainsi qu'à des dommages et intérêts.
- Enfin, en cas d'accident du travail non-pris en charge comme cela devrait être le cas par la mutuelle obligatoire, là encore, frais médicaux et éventuels dommages et intérêts pourraient bien être à votre charge.
Pour continuer à bénéficier de conseils avisés sur la mutuelle d'entreprise, consultez notre article dédié pour préparer facilement la mise en place de votre mutuelle d'entreprise ou téléchargez gratuitement notre guide.
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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