<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=602616587558066&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

L'actualité de la Santé, Retraite, Prévoyance et Action sociale à La Réunion

Mise en conformité de la mutuelle obligatoire : quels sont les risques ?

Publié par Nancy Monjole le 31 juil. 2017 07:39:00
Suivez-moi sur :

Pour rappel, c’est une obligation depuis le 1er janvier 2016. Voici donc ce que vous risquez si vous ne respectez pas la mise en conformité de la mutuelle obligatoire (la loi ANI)


Risques majeurs si pas conformité mutuelle obligatoire

  • Un redressement


En cas de contrôle, l’Urssaf vérifiera que l'ensemble des points réglementaires imposés par la généralisation des contrats de santé collectifs est bien respecté. Cela concerne aussi bien le contrat et ses conditions (soin minimum garanti, contrat responsable...) que la manière dont il a été instauré (mode de décision, dispenses...). Pour tout savoir sur les contrôles Urssaf, lisez cet article.

  • Un recours au prud'homme


Si vous n'avez pas mis en place de contrat de santé collectif ou que celui-ci ne correspond pas au cadre légal, vous prenez le risque de devoir vous justifier devant un tribunal.


Plusieurs cas peuvent se présenter :


- Dans le cadre d'un licenciement, le salarié peut faire valoir l'absence ou la non-conformité de la mutuelle obligatoire d'entreprise.


- En cas de non-prise en charge de ses soins médicaux (ou pas au minimum légal), le salarié peut également faire valoir ses droits et vous risquez d'être condamné à couvrir l'intégralité de ses frais médicaux ainsi qu'à des dommages et intérêts.


- Enfin, en cas d'accident du travail non-pris en charge comme cela devrait être le cas par la mutuelle obligatoire, là encore, frais médicaux et éventuels dommages et intérêts pourraient bien être à votre charge.


La mise en conformité de la mutuelle obligatoire d'entreprise peut paraître contraignante, n'hésitez pas à vous faire aider  en commençant par télécharger 
: Le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE.

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise

 *Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

Le Blog du Groupe CRC

La santé d'abord !

Au travers de nos articles, vous découvrirez toute une série de conseils afin de mettre en place sereinement votre contrat de complémentaire santé en entreprise.

En résumé :

  • Les infos sur la mise en conformité 
  • Les conseils de nos experts locaux
  • Le bien être de vos collaborateurs

Nos contenus premium : 

- Le guide pour facilement mettre en place sa mutuelle d'entreprise à la Réunion 

- Les documents à rassembler pour mettre en place votre mutuelle obligatoire à la Réunion 

- [Etude de cas] Mise en place de la mutuelle obligatoire à la Réunion dans un Bureau d'Etudes 

 

 

Je demande mon devis gratuit !