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La mise en place d'un contrat de santé collectif dans sa TPE nécessite de bien s'informer pour respecter le cadre légal. Seulement parmi ces obligations réglementaires, communes à toutes les entreprises, il existe des nuances. La raison ? Les mutuelles obligatoires d'entreprise* doivent prendre en compte les accords de branche. La question est donc de savoir si votre TPE dépend d'accords de branche spécifiques et, si oui, qu'est-ce qu'ils imposent ?
Lorsque vous mettez en place votre mutuelle obligatoire d'entreprise, vous vous engagez à prendre en charge au moins 50% de la cotisation du salarié (le reste étant à la charge du collaborateur) et à garantir un panier de soins minimum. C'est le socle commun à toutes les structures privées.
Seulement certaines entreprises, en fonction de leur domaine d'activité, sont soumises à des accords de branche ou conventions de branche. Négociés par les partenaires sociaux, ces accords de branches régissent les règles de l'entreprise pour que celles-ci soient plus adaptées à son domaine d'activité et protègent ainsi mieux les salariés comme l'employeur. Il est donc parfaitement logique que les mutuelles obligatoires d'entreprise puissent être concernées par ces accords.
Le premier point à savoir à propos des accords de branche est que, si votre TPE est concernée, cela ne pourra aller que dans le sens d'une meilleure couverture de vos salariés (panier de soins minimum) ou d'une plus grande prise en charge de leur cotisation. En aucun cas, un accord de branche peut vous permettre, en tant qu'employeur, d'aller en-dessous du plancher légal imposé à toutes les entreprises
Il est possible que, lors des accords de branche, un prestataire ait été recommandé. Malgré ce qui avait dans un premier temps été envisagé (mais le Conseil Constitutionnel est passé par là), souscrire avec ce prestataire ne revêt aucun caractère obligatoire. Pour résumer, le chef d'entreprise peut choisir l'organisme qu'il souhaite tant que le contrat qu'il propose à ses salariés respecte les conditions de l'accord de branche (garanties et tarifs).
Pour savoir si votre TPE est concernée par un accord de branche, il n'y a qu'une seule solution : rechercher la Convention Collective applicable à votre entreprise. Généralement, le code APE (Activité Principale Exercée) de la NAF (nomenclature des activités françaises) suffit à catégoriser son entreprise. Si votre entreprise a plusieurs domaines d'activité, c'est l'activité économique principale qui prévaut.
Pour obtenir cette Convention Collective, vous pouvez la demander à la Direction Départementale du Travail ou au Conseil des prud’hommes ou encore vous rendre sur le portail easydroit.fr.
Si la mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise est une opération somme toute assez simple, les accords de branche peuvent légèrement complexifier la chose. Surtout, en passant à côté, vous prenez le risque d'être rattrapé par un risque prud'homal ce alors que vous aurez, en toute bonne foi, fait le nécessaire. D'où l'importance d'être bien entouré au moment de souscrire à un contrat de santé collectif. Par son comptable, mais également par des professionnels habitués à jongler avec toutes ces notions
Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre page dédiée à la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour les TPE à La Réunion ou téléchargez gratuitement le guide ici.
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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