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Grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier un contrat de complémentaire santé facilement, sans frais, ni pénalités. Quelles peuvent être les différentes modalités de résiliation de mon contrat ? Quand rompre mon assurance santé ? Découvrez comment mettre fin à votre complémentaire santé en toute simplicité.
Vous avez souscrit un contrat auprès d’une mutuelle afin de couvrir vos frais de santé. Votre situation professionnelle évolue ? Vous souhaitez être rattaché à une autre assurance santé ? De nombreuses raisons peuvent motiver une demande de résiliation. De manière générale, ce type de contrat est reconduit tacitement chaque année. Cependant, en dehors de la date anniversaire, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour résilier sa complémentaire santé.
Depuis 2008, la loi Chatel vise à protéger les assurés de contrat individuel des reconductions annuelles tacites. Elle impose à l’organisme assureur d’adresser un avis d’échéance à chaque adhérent, l’informant de la possibilité de résilier son contrat. Cet avis doit être envoyé en principe au plus tard 15 jours avant la date limite pour résilier.
Ce courrier indique la date d’échéance de résiliation, les éventuelles nouvelles dispositions du contrat, le montant des cotisations ainsi que la date butoir.
Dans le cas où vous avez été informé moins de 15 jours avant le début du délai de préavis ou une fois que la date limite de résiliation ait été dépassée, vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis de renouvellement (cachet de la poste faisant foi) pour faire la demande.
Un contrat de complémentaire santé est habituellement souscrit pour une période d’un an avec reconduction tacite. La résiliation est aussi possible en respectant un préavis prévu aux conditions générales du contrat. Afin d’être effective dans le cas d’une résiliation à date anniversaire, celle-ci doit être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception.
Certains évènements de votre vie peuvent vous permettre de résilier, de manière anticipée, votre complémentaire santé, sans attendre l’échéance annuelle. La demande de résiliation doit alors être effectuée dans les 3 mois qui suivent ces modifications. Ces changements peuvent concerner :
La loi sur la résiliation infra-annuelle applicable depuis le 1er décembre 2020 permet aux souscripteurs d'un contrat mutuelle santé, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, de le résilier à tout moment, sans frais, ni pénalités.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la notification de la résiliation à votre complémentaire santé peut s’effectuer de différentes façons. En effet, en plus des moyens traditionnels tels qu’une lettre recommandée, sont également recevables les demandes réalisées à distance par mail ou via l’espace client de l’assuré.
Grâce à la loi du 14 juillet 2019 concernant le droit de résiliation des contrats de complémentaire santé, il est possible d’effectuer la demande de résiliation de manière simplifiée. De ce fait, pour informer l’organisme assureur du souhait de fin de contrat, plusieurs solutions s’offrent à l’assuré :
La lettre de résiliation doit mentionner certains éléments indispensables pour la bonne prise en compte de la demande.
Afin d’être effective, la demande de résiliation doit contenir des éléments obligatoires parmi lesquels : le nom et l’adresse de l’assuré, mais encore le numéro de contrat de ce dernier. Il est également essentiel d’indiquer en objet la raison de la requête. Cette lettre doit aussi comporter la signature du demandeur.
De plus, si cela s’avère légitime, il convient de joindre au courrier, les justificatifs attestant le motif de la résiliation.
Pour vous aider dans vos démarches, le Groupe CRC vous propose un modèle type de lettre de résiliation mutuelle à faire parvenir dûment complétée à votre organisme assureur.
| Prénom Nom Adresse Code postal — Ville Téléphone Nom de l’assureur Adresse Code postal — Ville
Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé N° d’adhérent : N° de contrat : À, le,
Madame, Monsieur, Je vous informe, par la présente lettre, de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle N° [numéro du contrat] comme le prévoit la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat dans les conditions prévues par la résiliation infra-annuelle. Par avance, je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais mon attestation de résiliation. En restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom — Nom Signature |
À retenir : les modalités de résiliation peuvent varier en fonction de la raison de la demande. En effet, si la réclamation est justifiée par l’adhésion à une autre complémentaire santé, il convient au nouvel assureur de se charger des démarches. Cette requête doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Par retour, l’ancien organisme d’assurance est tenu d’accuser réception de cette demande à l’adhérent en précisant la date d’effet de fin de contrat.
En somme, attendre l’échéance annuelle pour résilier un contrat de complémentaire santé n’est plus indispensable. La loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, a permis de faciliter les démarches pour les assurés. Désormais, changer de complémentaire santé sans frais est possible si votre contrat a plus de 12 mois.
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(*) Il s’agit de la complémentaire santé
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