TNS, ce qu'il faut savoir en cas de chômage

Autant mettre immédiatement les pieds dans le plat : le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) ne donne pas droit à l'assurance chômage. Si la législation pourrait changer prochainement, la seule solution pour les chefs d'entreprises non salariés est aujourd'hui de souscrire à un contrat garantie chômage.

Pour les TNS : Pas d'indemnité chômage

Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut justifier d'un contrat de travail et percevoir un salaire. Les Travailleurs Non Salariés sont donc exclus de fait de ce dispositif puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail, ne perçoivent pas de salaire et ne cotisent pas à l'assurance chômage. 

 Dans le détail, sont exclus de l'assurance chômage :

• le gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL ;
• l'associé unique ou gérant associé unique d'une EURL ;
• l'associé ou gérant associé d'une SNC ;
• l'associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA) ;
• le contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ;
• le micro-entrepreneur, qui ne peut pas être salarié.

Vers une réforme pour les TNS

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a  introduit, via l'article 51, l'étendue de l'indemnisation chômage aux indépendants à compter du 1er novembre 2019.

Pour le moment, cette indemnisation ne peut être perçue que dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire. Elle est attribuée en fonction de conditions de ressources et s'élève à un montant avoisinant les 800 € par mois sur 182 jours maximum (environ 6 mois).

Le contrat garantie chômage

Pour se protéger contre une cessation de leur activité, les TNS ont la possibilité de souscrire à un contrat d'assurance perte d'emploi, couramment appelé contrat garantie chômage. Cette assurance peut prendre la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres d’une association ou d'un contrat individuel d'assurance.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif, dits contrats "Madelin", sont déductibles du revenu imposable jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 317.856€.

Pour bénéficier d'une indemnisation, le TNS doit se retrouver sans emploi suite à :

• un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs ;
• une fusion ou absorption suite à une contrainte économique ;
• une restructuration profonde suite à une contrainte économique ;
• un remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

La durée d’indemnisation des contrats garantie chômage est généralement comprise entre 12 et 24 mois et le montant de l’indemnisation exprimé en pourcentage du revenu déclaré.

Même si la législation évolue, les TNS restent beaucoup moins bien protégés que les salariés contre les aléas de la vie. Il peut s'agir du chômage mais également de maladies ou d'accidents, parfois graves.

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