Refus du télétravail par l'employeur : est-ce légal ?

En 2020, en pleine pandémie de Covid-19, la mise en place du télétravail est devenue obligatoire pour toutes les activités professionnelles qui le permettaient. Si de nombreuses entreprises ont su s’adapter à ce nouveau mode de travail, certaines se sont montrées plutôt réticentes face au travail à distance. Si aujourd’hui les règles liées à la crise sanitaire ont évolué, certains salariés souhaitent maintenir des périodes de quelques jours par semaine de télétravail. En tant qu’employeur, est-il possible de refuser une demande de travail à distance ? Découvrez vos droits et obligations en matière de télétravail.

Qui peut bénéficier du télétravail ?

Si dans le contexte de pandémie, les entreprises ont dû privilégier l’usage du télétravail pour leurs employés, certains corps de métier ne pouvaient évidemment pas se prêter au travail à distance. Par ailleurs, le télétravail n’est pas un droit acquis pour tous les salariés d’une même entreprise. En effet, pour certains postes, ce mode de travail s’avère tout simplement impossible. Dans ce contexte, il est envisageable de ne mettre en place le télétravail que pour une seule catégorie de salariés.

Télétravail : l’employeur peut-il refuser la demande d’un salarié ?

Depuis le 22 septembre 2017, le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Généralement, le travail à distance résulte d’un accord entre employeur et salarié reposant sur la base d’un accord collectif ou d’une charte d’entreprise élaborée unilatéralement par l’employeur après avis du CSE (Comité Social et Économique) s’il y en a un.

Dans de tels cas, l’employeur a la possibilité de refuser le télétravail à un salarié, même si son poste est éligible à condition de motiver son refus. En revanche, en l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur peut rejeter la demande de télétravail, sans avoir à se justifier.

Hors pandémie, toutes requêtes de télétravail par les salariés doivent être approuvées par l’employeur. Néanmoins, dans un contexte épidémique, comme nous l’avons connu au cours de l’année 2020, les règles sont différentes. De ce fait, lors d'une situation exceptionnelle appuyée par le protocole sanitaire du ministère du Travail, il relève de l’obligation de l’employeur de favoriser le télétravail pour ses salariés. En cas de refus, l’employeur s’expose à des sanctions.

Ainsi un salarié contaminé à la Covid-19 sur son lieu de travail, alors que son poste est adapté au travail à distance, peut donc engager la responsabilité de son employeur. En effet, en application du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. En cas de manquement aux mesures de protection liées à certaines situations exceptionnelles, l’inspection du travail peut également contrôler et mettre en demeure l’employeur responsable de ces manquements.

Refus de télétravail par l’employeur : quel recours pour vos salariés ?

Dans un contexte normal, l’employeur peut refuser le télétravail en justifiant sa décision. Cependant, lors d’une crise sanitaire, le salarié craignant pour sa santé, peut en cas de refus de l’employeur, solliciter le CSE de l’entreprise. Les représentants du comité social et économique peuvent alors saisir l’inspection du travail. Le médecin du travail est aussi un excellent interlocuteur pour accompagner chaque salarié.

Le salarié peut également contacter directement l’inspection du travail. Ainsi, lorsqu'un inspecteur constate des manquements pouvant mettre en péril la santé des travailleurs, il peut mettre en demeure l’employeur d’appliquer les mesures nécessaires. Au cours de l’épidémie de Covid-19, en s’appuyant sur la loi relative au pass vaccinal, l’inspection du travail pouvait prononcer une amende allant jusqu’à 1 000 euros par salarié.

Télétravail, quelles obligations pour l’employeur ?

En tant qu’employeur, il est important de connaître les obligations spécifiques liées au télétravail. Un employé en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en présentiel. Il est donc de votre responsabilité de chef d’entreprise d’organiser un entretien annuel avec chaque salarié.

Il est également indispensable d’informer les télétravailleurs des restrictions éventuelles dans l’usage des outils et équipements mis à leur disposition et de fixer avec eux des plages horaires durant lesquelles il est possible de les contacter. Enfin l’employeur à l’obligation de donner la priorité à tout salarié en télétravail, en ce qui concerne son retour et sa reprise de poste dans les locaux de l’entreprise en fonction de ses qualifications et compétences. D’autre part, l’employeur est tenu d’assurer la protection de ses salariés en télétravail en veillant aux risques psychosociaux et en luttant contre l’isolement au travail.

En somme, en tant qu’employeur, il est possible de refuser une demande de télétravail. Toutefois, à l’inverse, l’employeur ne peut imposer le télétravail en dehors de circonstances exceptionnelles. Nous retiendrons encore qu’un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’ils soient individuels ou collectifs que les autres salariés. Par conséquent, salariés et employeurs sont également soumis aux mêmes obligations.

Le télétravail est une méthodologie qui est entrée dans les mœurs. Pourtant, toutes les entreprises réunionnaises n'étaient pas prêtes à sauter le pas aussi vite, et il est maintenant question de s'adapter : adaptation des postes de travail, organisation, gestion RH... Mais aussi disponibilité et suivi à distance de la santé de vos salariés !

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