La prévoyance d'entreprise n'est pas généralisée à l'ensemble des structures de droit privé comme c'est le cas de la mutuelle obligatoire d'entreprise (autrement appelée contrat de santé collectif). En revanche, les CCN (Conventions Collectives Nationales), qui sont négociées par les partenaires..
Tous les employeurs du secteur privé, hormis les particuliers, sont dans l’obligation de souscrire une complémentaire santé d’entreprise au profit de..
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