L'actualité de la Santé, Retraite, Prévoyance et Action sociale à La Réunion

Mutuelle obligatoire : comment rédiger une DUE à la Réunion ?

Publié par Sébastien Allain le 25 sept. 2017 07:33:00
Suivez-moi sur :

En tant que patron d'une TPE réunionnaise, il y a de très fortes probabilités que vous instituiez votre mutuelle obligatoire d'entreprise* par DUE (Décision unilatérale de l'employeur). C'est en effet l’acte juridique le plus utilisé par les entreprises pour instaurer le régime collectif de frais de santé obligatoire.

S'il convient de respecter un certain nombre d'étapes dans la mise en place de votre mutuelle d'entreprise via une DUE, l'une des principales et plus importantes est sans aucun doute la rédaction de votre acte juridique.

mutuelle due obligatoire reunion.jpeg

 

Que doit contenir votre DUE ?

La DUE est un document juridique qui doit contenir obligatoirement un certain nombre d'informations réglementaires :

  • L'objet

Il s'agit d'instituer un régime collectif obligatoire de frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

  • Les bénéficiaires

Il s'agit de préciser si ce contrat concerne l'ensemble des salariés ou seulement une catégorie (cadres, non-cadres...) et s'il couvre, ou non, les ayants-droits.

  • Les cas de dispenses d'adhésion : 

Il s'agit de définir avec précision tous les cas dans lesquels certains salariés peuvent demander à être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective.

  • Le financement 

Il s'agit de préciser le taux ou le montant de la cotisation ainsi que la répartition du financement de ces cotisations entre l'employeur et le salarié.

  • La portabilté :

Il s'agit d'assurer qu'en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective durant une période donnée.

  • L'entrée en vigueur, la durée, la révision et la dénonciation

Il s'agit d'instituer la date d'entrée en vigueur du régime de santé ainsi que sa durée et les conditions de révision et dénonciation du contrat.

  • L'information des salariés 

Il s'agit de préciser que l'ensemble des salariés se sont vus remettre ce document, condition incontournable pour que celui-ci est une valeur légale.


Comment se faire aider ?

mutuelle obligatoire DUE reunion.jpeg

Rédiger une DUE ne s'improvise pas et nécessite un certain savoir-faire. Les organismes commercialisant des contrats de santé collectif proposent souvent de fournir des modèles de DUE. Il s'agit dans la plupart des cas de documents “standards” et parfois inadaptés.

Choisir un partenaire santé implanté localement et qui propose un véritable accompagnement dans la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise est un atout indéniable.

Dans tous les cas, il est indispensable de faire valider ce document à votre cabinet avocat ou votre cabinet social pour bien vérifier que tout est en conformité avec la réglementation en vigueur.

Même s'il vous fournit un modèle de DUE, l'organisme prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'erreur dans la rédaction. C'est vous et uniquement vous, chef d'entreprise, qui êtes engagé vis à vis de vos salariés par cette DUE.



Vous voilà informé sur ce que doit contenir la DUE, document central dans la mise en place de votre mutuelle obligatoire d'entreprise.

Rien d'insurmontable mais quelques précautions à prendre pour que tout se passe pour le mieux.

Si vous voulez d'autres informations et bonnes pratiques, téléchargez gratuitement : le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise


*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

Les données communiquées dans ce formulaire sont uniquement utilisées par le Groupe CRC pour la gestion des commentaires. Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour l’envoi d’un commentaire. Vos données sont destinées aux seules personnes du Groupe CRC habilitées à en recevoir communication et seront conservées aussi longtemps que vous maintiendrez votre inscription à notre blog.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant que, vous pouvez exercer à tout moment, en adressant un courrier, précisant l’objet de votre demande, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité à : cil@groupecrc.com ou à Groupe CRC – Informatique et Libertés - 2 bis ruelle Pavée - BP 31071 – 97482 Saint Denis Cedex. Vous pouvez également, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque article que vous recevrez. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. 

Le Blog du Groupe CRC

La santé d'abord !

Au travers de nos articles, vous découvrirez toute une série de conseils afin de mettre en place sereinement votre contrat de complémentaire santé en entreprise.

En résumé :

  • Les infos sur la mise en conformité 
  • Les conseils de nos experts locaux
  • Le bien être de vos collaborateurs

Nos contenus premium : 

- Le guide pour facilement mettre en place sa mutuelle d'entreprise à la Réunion 

- Les documents à rassembler pour mettre en place votre mutuelle obligatoire à la Réunion 

- [Etude de cas] Mise en place de la mutuelle obligatoire à la Réunion dans un Bureau d'Etudes 

 

 

Je demande mon devis gratuit ! 
Je prends RDV avec un expert de la mutuelle d'entreprise

Recevez nos derniers articles

Les données communiquées dans ce formulaire sont uniquement utilisées par le Groupe CRC pour vous envoyer les derniers articles mis en ligne sur notre blog. Les informations identifiées par un astérisque nous sont indispensables pour valider votre inscription. Vos données sont destinées aux seules personnes du Groupe CRC habilitées à en recevoir communication et seront conservées aussi longtemps que vous maintiendrez votre inscription à notre blog.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant que, vous pouvez exercer à tout moment, en adressant un courrier, précisant l’objet de votre demande, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité à : cil@groupecrc.com ou à Groupe CRC – Informatique et Libertés - 2 bis ruelle Pavée - BP 31071 – 97482 Saint Denis Cedex. Vous pouvez également, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque article que vous recevrez. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.