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En tant que patron d'une TPE réunionnaise, il y a de très fortes probabilités que vous instituiez votre mutuelle obligatoire d'entreprise* par DUE (Décision unilatérale de l'employeur). C'est en effet l’acte juridique le plus utilisé par les entreprises pour instaurer le régime collectif de frais de santé obligatoire.
S'il convient de respecter un certain nombre d'étapes dans la mise en place de votre mutuelle d'entreprise via une DUE, l'une des principales et plus importantes est sans aucun doute la rédaction de votre acte juridique.
La DUE est un document juridique qui doit contenir obligatoirement un certain nombre d'informations réglementaires :
Il s'agit d'instituer un régime collectif obligatoire de frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Il s'agit de préciser si ce contrat concerne l'ensemble des salariés ou seulement une catégorie (cadres, non-cadres...) et s'il couvre, ou non, les ayants-droits.
Il s'agit de définir avec précision tous les cas dans lesquels certains salariés peuvent demander à être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective.
Il s'agit de préciser le taux ou le montant de la cotisation ainsi que la répartition du financement de ces cotisations entre l'employeur et le salarié.
Il s'agit d'assurer qu'en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective durant une période donnée.
Il s'agit d'instituer la date d'entrée en vigueur du régime de santé ainsi que sa durée et les conditions de révision et dénonciation du contrat.
Il s'agit de préciser que l'ensemble des salariés se sont vus remettre ce document, condition incontournable pour que celui-ci est une valeur légale.
Rédiger une DUE ne s'improvise pas et nécessite un certain savoir-faire. Les organismes commercialisant des contrats de santé collectif proposent souvent de fournir des modèles de DUE. Il s'agit dans la plupart des cas de documents “standards” et parfois inadaptés.
Choisir un partenaire santé implanté localement et qui propose un véritable accompagnement dans la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise est un atout indéniable.
Dans tous les cas, il est indispensable de faire valider ce document à votre cabinet avocat ou votre cabinet social pour bien vérifier que tout est en conformité avec la réglementation en vigueur.
Même s'il vous fournit un modèle de DUE, l'organisme prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'erreur dans la rédaction. C'est vous et uniquement vous, chef d'entreprise, qui êtes engagé vis à vis de vos salariés par cette DUE.
Vous voilà informé sur ce que doit contenir la DUE, document central dans la mise en place de votre mutuelle obligatoire d'entreprise.
Rien d'insurmontable mais quelques précautions à prendre pour que tout se passe pour le mieux.
Pour continuer à bénéficier de conseils avisés sur la mutuelle d'entreprise, consultez notre article dédié pour préparer facilement la mise en place de votre mutuelle d'entreprise ou téléchargez gratuitement notre guide.
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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