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Quelle démarche en cas de départ d'un salarié ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 5 févr. 2018 09:19:02
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En cas de départ d'un salarié, celui-ci continue à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise* : c'est la portabilité. En tant qu'employeur, vous avez donc certaines démarches à effectuer. Voici donc vos obligations :

 

1. La portabilité, c'est quoi ?

C'est la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a modifié les règles de la portabilité et étendu son champ d’application. Ainsi, depuis le 1er juin 2014, le salarié dont le contrat de travail est rompu peut continuer de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise à titre gratuit entre 1 mois et 12 mois maximum en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.


2. Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés y ont droit sous certaines conditions :

  • être indemnisé par le régime d’assurance chômage
  • ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde
  • avoir adhéré à la couverture santé de l'entreprise avant son départ
  • ne pas renoncé au bénéfice de la portabilité de la mutuelle d'entreprise.

 
3. Combien de temps ?

temps depart salarie

Le salarié peut bénéficier de la portabilité tant qu'il est couvert par l'assurance chômage dans la limite d'un an. Cette portabilité s'arrête donc s'il retrouve un emploi.

A savoir que l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale précise que la durée de la portabilité est égale à la durée de la période d’indemnisation du chômage (toujours pour une durée maximale de 12 mois). La durée est appréciée en mois entier, le cas échéant à l’entier supérieur.

Par exemple, le fait d’avoir travaillé uniquement 10 jours  dans une entreprise ouvre un droit d’un mois à la portabilité si les conditions du chômage sont vérifiées.


4. Quelles sont les formalités ?

En tant qu'employeur vous avez un devoir d'information vis à vis du salarié qui quitte votre entreprise.

Vous devez :

  • l'informer de son droit de conserver sa couverture santé complémentaire dans les différentes notifications de rupture telles que la convention de rupture conventionnelle ou la lettre de licenciement. 
  • lui fournir un certificat de travail mentionnant le maintien des garanties.
  • informer l'organisme complémentaire de la rupture ou la fin du contrat du salarié concerné, y compris en cas de décès de celui-ci.


5. Qui financent ?

financement depart salarie

Le financement est mutualisé par les salariés actifs de l’entreprise. La cotisation acquittée pendant la période travaillée intègre le maintien de la couverture durant la portabilité.

Un contrat de santé collectif nécessite donc de respecter quelques démarches et obligations légales au moment du départ d'un salarié. Les connaître, c'est anticiper sur le temps à y consacrer et surtout les coûts qu'elles occasionnent.


Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article Mise en place d'une mutuelle d'entreprise à la Réunion : quelles conséquences pour les salariés ?

Pour continuer à bénéficier de conseils avisés sur la mutuelle d'entreprise, téléchargez gratuitement notre guide pour préparer facilement la mise en place de votre mutuelle d'entreprise :

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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