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La CCN (Convention Collective Nationale) du sport instaure, depuis le 1er janvier 2016, l'obligation pour l’employeur de mettre en place une complémentaire santé au bénéfice des salariés de sa structure.
C'est l'accord collectif du 6 novembre 2015, signé par les partenaires sociaux de la branche, qui fixe les conditions de ce régime frais de santé au niveau national.
La généralisation de la loi ANI impose à toutes les structures de droit privé la mise en place d'un contrat de santé collectif.
Cette mutuelle d'entreprise doit respecter un certain nombre de critères préétablis : part de la prise en charge patronale de la cotisation, garanties proposées, modalités du contrat et formalisme lors de la mise en place.
Nous revenons sur l’ensemble de ces points et les enjeux d'une mutuelle d'entreprise dans un guide gratuitement téléchargeable : mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise quand on n'a pas le temps.
La loi ANI prévoit notamment un panier de soin minimum pour les bénéficiaires de contrats de santé collectifs.
Les Conventions Collectives Nationales, qui supplantent et adaptent le Code du Travail au niveau des branches professionnelles, peuvent instaurer des conditions plus avantageuses pour les salariés.
En plus du panier de soin minimum du régime général, la CCN du sport, via l’avenant n°1 en date du 07/11/2017, impose :
Par ailleurs, le régime de base prévoit également la prise en charge de la cotisation par l'employeur à hauteur, au moins, de 50%.
La CCN du sport instaure quant à elle une réduction supplémentaire de 10% sur la cotisation au bénéfice du salarié.
Autre périmètre d'action défini par la Convention Collective Nationale : les bénéficiaires.
La CCN du sport précise que la complémentaire santé doit être proposée à l'ensemble des salariés de la structure quel que soit leur grade ou leur ancienneté.
Le contrat collectif doit également prévoir la couverture des ayants droit des salariés aux mêmes conditions que ces derniers.
Outre la complémentaire santé, la CCN du sport, signée le 7 juillet 2005 et étendue par un arrêté du 21 novembre 2006, prévoit également, pour les salariés non-cadres, la mise en place d'une prévoyance collective couvrant :
Nous vous conseillons de vous tourner vers un seul et même prestataire pour vos contrats de santé et de prévoyance, comme nous l’expliquons dans cet article : Vers quel prestataire se tourner si mon entreprise est concernée par une CCN ?
Si elles peuvent parfois paraître contraignantes, les obligations instaurées par les CCN sont nécessaires et même, à terme, profitables pour votre entreprise ou association.
N'hésitez pas à consulter notre article dédié sur les conventions collectives de branche qui pourraient être applicables à votre entreprise à La Réunion, ou dans notre guide gratuitement téléchargeable.
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