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La généralisation de la loi ANI impose, depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une mutuelle santé à toutes les entreprises employeuses de main d’œuvre. Pour autant, certaines CCN (Conventions Collectives Nationales) prévoyaient déjà l'instauration de contrats de santé collectifs spécifiques pour mieux couvrir les salariés d'une branche professionnelle.
La majorité des entreprises et associations réunionnaises sont concernées par ces dispositions particulières. Voici donc nos cinq conseils pour mettre en place sa mutuelle obligatoire d'entreprise dans le cadre d'une CCN.
Lorsque votre entreprise applique une CCN, la première question à se poser est de savoir si des dispositions sont prévues en matière de complémentaire santé collective.
Si tel est le cas, votre expert-comptable doit être en mesure de vous communiquer les prestations et les tarifs qui ont été mis en place par vos partenaires sociaux. Si aucune disposition n’est prévue dans votre CCN, vous dépendez alors du droit commun et avez comme obligations de proposer à vos salariés à minima le panier de soin ANI avec une prise en charge de leurs cotisations à hauteur de 50%.
Une fois informé que des dispositions spécifiques sont prévues dans votre CCN en matière de complémentaire santé collective, il est important que vous vous rapprochiez d’un prestataire qui commercialise le contrat conventionnel pur afin d’éviter tout risque ! Vers quel prestataire se tourner si mon entreprise est concernée par une CCN ?
Votre prestataire, tout particulièrement si vous avez bien suivi le conseil n°2, doit vous accompagner dans la mise en place. Cet accompagnement se fait sur plusieurs plans : formalités administratives, obligations légales et information des salariés.
Contrairement à une mutuelle obligatoire d'entreprise classique, l’instauration d’une mutuelle collective dans le cadre d'une CCN se fait de manière "automatique" et sans passer par une consultation des salariés ou une DUE (Décision unilatérale de l'employeur). Pour en savoir plus : CCN : quel accompagnement lors de la mise en place de votre contrat ?
Comme expliqué juste au-dessus, la mutuelle collective mise en place dans le cadre d'une CCN s'impose à tous les salariés et ils ne peuvent donc pas y renoncer (sauf cas de dispense). D'un point de vue réglementaire, le dirigeant doit informer ses salariés sur les contrats collectifs mis en place et s'assurer que tous disposent du même niveau d'information.
Pour des raisons managériales il est également important de bien communiquer, notamment car la part salariale de la cotisation sera prélevée directement sur le bulletin de salaire.
Si, à terme, la mise en place de contrats collectifs adaptés et efficaces a une influence positive sur la compétitivité de votre structure, dans l'immédiat cela représente une charge supplémentaire.
Toujours en collaboration avec votre expert-comptable et votre prestataire, il est nécessaire de budgéter les coûts engendrés par cette mutuelle d'entreprise et, plus largement, votre CCN.
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