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Les trois risques d'une TPE réunionnaise si elle ne propose pas de prévoyance entreprise

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 24 août 2018 à 09:14:03
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La prévoyance entreprise permet de couvrir vos salariés contre les plus graves risques de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail). Inversement, ne pas couvrir vos salariés via un contrat de prévoyance collective fait courir des risques... à votre entreprise.

 

1. Risque en cas de non-couverture des salariés

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La Convention Collective Nationale (CCN) régissant votre activité, un accord de branche ou encore un accord d'entreprise peut vous obliger, en tant qu'employeur, à mettre en place un contrat de prévoyance collective. Si c’est le cas, l'ensemble des salariés doivent être couverts selon les conditions et modalités prévues par la CCN ou l'accord.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, un salarié ou les ayants droit de celui-ci peuvent se retourner contre l'employeur en cas de décès ou d'accident entraînant invalidité ou incapacité de travail. L'entreprise peut alors être condamnée à verser au salarié ou à ses ayants droit les compensations prévues par la régime de prévoyance obligatoire.

 

2. Risque en cas de non-couverture des cadres

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Quel que soit la forme juridique ou la nature de l'activité de l'entreprise ou association, la mise en place d'un contrat de prévoyance est obligatoire pour les cadres depuis 1947, comme prévu dans l'article 7 de la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres.

Ce contrat de prévoyance doit obligatoirement couvrir prioritairement le risque "décès".
Si l'entreprise n'a pas mis en place de contrat de prévoyance ou que celui-ci ne correspond pas aux obligations réglementaires, elle s'expose, en cas de décès d'un cadre ou assimilé, à verser aux ayants droit de ce dernier une somme égale à trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur, soit 39.732 € pour l'année 2018.

 

3. Risques fiscaux

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Les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales en matière de prévoyance collective, soit parce qu'elle n'ont pas de contrat alors qu'elles y sont obligées par leur Convention Collective Nationale ou des accords de branche ou d'entreprise, soit parce que le régime mis en place ne respecte pas les obligations formulées, s'exposent vis à vis de l'administration fiscale.

En cas de contrôle, les services fiscaux peuvent tout d'abord formuler un simple avertissement avant de procéder à un redressement fiscal, notamment sur les avantages perçus dans le cadre d'un contrat de prévoyance.

Au-delà des risques purement judiciaires et/ou financiers, ne pas mettre en place de prévoyance collective c'est prendre un risque, certes moins quantifiable mais pourtant bien réel : celui de ne pas utiliser les nombreux avantages qu’offre un bon contrat de prévoyance collective.

 


Pour mettre en place simplement et efficacement votre prévoyance entreprise, vous pouvez commencer par télécharger gratuitement notre guide Comment mettre en place avec succès sa prévoyance collective dans son entreprise ou association.

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Rubriques: Prévoyance collective

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