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Tout savoir sur la prévoyance du cadre en entreprise à la Réunion

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 10 août 2018 11:00:00
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Vous employez des cadres ou assimilés-cadres? Vous êtes donc dans l'obligation de mettre en place un contrat de prévoyance entreprise respectant un certain nombre de conditions pour couvrir cette catégorie de salariés. Pour tout savoir sur la prévoyance du cadre en entreprise, suivez le guide.


1- La Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres

Instaurée en 1947, la Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres prévoit, dans son article 7, l'obligation pour l'employeur d'instaurer un contrat de prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres (notamment les ingénieurs).

 

2- Le contrat 1,50% cadre

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Couramment appelé "contrat 1,50% cadre", ce contrat de prévoyance prévoit le financement à minima par l'employeur d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui, pour l’année 2018, s’élève à 39.732 €.

 

3- La couverture décès

Autre obligation instaurée par la Convention Nationale, cette cotisation de 1,50% doit être affectée "prioritairement" à la couverture décès. Outre le fait que cette garantie décès est donc incontournable dans la prévoyance des cadres, celle-ci doit représenter au moins 50% de la cotisation.

 

4- La couverture des autres risques

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Le reste de la cotisation peut être affecté à la couverture d'autres risques et notamment l’invalidité et l’incapacité temporaire de travail (ITT). Un capital obsèques peut également être prévu en cas de décès du salarié.

 

5- La couverture des cadres en cas de CCN

La Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres a généralisé la mise en place d'un contrat de prévoyance collective à l'ensemble des structures pour cette catégorie de salariés.
Pour autant, les entreprises ou associations qui appliquent une Convention Collective Nationale ou un accord de branche doivent s'y référer pour la couverture des cadres et assimilés. Elle peuvent en effet prévoir d'autres garanties ou modalités.

 

6- Les risques en cas d'absence de prévoyance des cadres

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Une structure employant des cadres et n'ayant pas instauré de régime de prévoyance s'expose, dans le cas du décès d'un cadre ou assimilé, à verser aux ayants droit du salarié décédé une somme égale à trois fois le PASS en vigueur (39.732 € pour l'année 2018).

Après vous être informé sur la prévoyance des cadres, vous pouvez en faire de même pour les autres catégories de salariés.


 Et pour tout savoir la prévoyance collective, consultez notre guide gratuit : Comment mettre en place avec succès sa prévoyance collective dans son entreprise ou association

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