Quelle différence entre une mutuelle d'entreprise pour un cadre et non cadre à La Réunion ?

La loi ANI, qui définit la réglementation encadrant la mutuelle d'entreprise *, prévoit la possibilité d'instaurer des régimes de frais de santé obligatoire différenciés en fonction des catégories dites "objectives" à couvrir et notamment en fonction de leur statut.

Il est donc possible de prévoir une mutuelle d’entreprise spécifique pour les cadres et assimilés. Comment, mais aussi pourquoi ? Voici nos réponses.

1. Bien définir la notion de cadre

Il est possible de mettre en place des contrats de santé collectifs différents pour les cadres et assimilés-cadres et pour les employés.
Néanmoins, il est nécessaire d'attacher une attention toute particulière à ce que recouvre la notion de “cadres et assimilés” afin de rester dans les limites prévues par la loi.

Par défaut, c'est la Convention Collective Nationale AGIRC du 17 mars 1947 qui définit les cadres et assimilés-cadres au sein de l'entreprise. Les employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ne sont pas concernés.

Vérifier sa Convention Collective Nationale ou ses accords de branche

Il est également nécessaire, avant d'instaurer un régime de santé collectif spécifique pour les cadres et assimilés de vérifier si cela est permis ou même déjà prévu dans la Convention Collective Nationale (CCN) ou les accords de branche qui régentent l'activité de la structure. Le plus simple est alors de se tourner vers son comptable pour obtenir l’information.

2. Prévoir des avantages de différentes natures

L'intérêt d'instaurer une mutuelle collective spécifique pour ses cadres est évidemment de leur proposer un contrat plus intéressant. Pour cela, vous pouvez :

• Étendre les garanties
• Augmenter le niveau de garanties
• Prendre en charge une part plus importante de la cotisation.

Utiliser la mutuelle obligatoire d'entreprise comme un avantage supplémentaire pour vos cadres et assimilés est une démarche intéressante qui participe à votre politique managériale et RH. C'est un levier, parmi d'autres, pour améliorer la performance de vos collaborateurs et l'attractivité de votre structure.

N'hésitez pas à consulter notre article : À quoi sert une mutuelle d'entreprise à La Réunion ?

Pour aller plus loin dans cette démarche ou continuer à vous informer, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE.

*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective