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Mutuelle obligatoire : qu'est-ce qui change en 2018 à La Réunion

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 1 août 2018 16:56:53
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Chaque année amène son lot de nouveautés auxquelles le chef d'entreprise doit s'adapter. Qu'en est-il pour la mutuelle obligatoire* à La Réunion en 2018 ? Réponse dans cet article.


1. Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) revalorisé à 39.732 euros

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Réévalué tous les ans, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a été revalorisé au 1er janvier 2018. Il est passé de 39.228 euros à 39.732 euros. Le plafond journalier quant à lui est fixé à 182 euros.

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sert également à calculer les exonérations sociales liées à la mise en place d'un contrat de santé collectif. La contribution de l'employeur est ainsi exonérée à hauteur de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39.732€ en 2018) et d’1,5% de la rémunération brute du salarié.

Le total de ces exonérations ne pouvant dépasser le plafond absolu de 12% du PASS. Retrouvez un exemple de calcul d’exonération sociale.

 

2. Sanctions si le contrat de santé collectif n'est pas "responsable"

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La mutuelle d'entreprise est obligatoire dans toutes les structures de droit privé depuis le 1er janvier 2016 et la généralisation de la loi ANI.

Ces mutuelles collectives doivent respecter un certain nombre de règles édictées par le législateur.
Les contrats doivent notamment être "responsables", c'est à dire instaurant un plafond de remboursement afin d’inciter les patients à respecter le parcours de soin : Depuis le 1er janvier 2018, les contrats de complémentaire santé des salariés se doivent de respecter le cahier des charges des contrats responsables. Dans le cas contraire, l'employeur s'expose à des sanctions financières.

 

3. Une hausse des tarifs comprise entre 3% et 5%

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En 2018, au plan national, les tarifs des complémentaires santé collectives ont augmenté en moyenne entre 3% et 5%. Cette augmentation s'explique par la combinaison de plusieurs facteurs :

  • la hausse des tarifs de consultation suite à des conventions signées entre les praticiens et l'Assurance Maladie,
  • la hausse de deux euros du forfait hospitalier qui passe de 18 à 20 euros,
  • la progression constante (en moyenne 4,5% par an) des dépenses de santé en France.
Pour comprendre ces mécanismes nous vous proposons cet article : Mutuelle d'entreprise à La Réunion, le prix va-t-il augmenter tous les ans ?

 


Voilà pour ce qui change. Mais il y a aussi tout ce qui est immuable et que nous avons condensé dans un guide gratuitement téléchargeable Pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise dans sa TPE.

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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