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Assurance décès : quelles sont les obligations de l'employeur à La Réunion ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 10 oct. 2018 11:00:00
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L'assurance décès est, avec l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail, la principale garantie proposée par un contrat de prévoyance, qu'il soit à titre individuel ou collectif.

Dans le cadre d'une prévoyance entreprise, l'employeur doit néanmoins se conformer à certaines obligations pour la garantie décès de son contrat. Les voici détaillées.

 

1. L'assurance décès : Obligatoire pour les cadres

La Convention Nationale de retraite et prévoyance des cadres oblige, depuis 1947, les structures de droit privé à mettre en place un contrat de prévoyance collective pour les cadres et assimilés-cadres.
Cette Convention prévoit que l'employeur s'acquitte d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui, pour l’année 2018, s’élève à 39.732 € (lire : Tout savoir sur la prévoyance du cadre en entreprise).

Par ailleurs, selon texte, cette cotisation doit être affectée "prioritairement" à la couverture décès. Cela signifie que plus de la moitié de la cotisation doit servir à financer une assurance décès, le reste pouvant être affecté à d'autres garanties.

En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur s'expose à verser aux ayants droit du salarié décédé une somme égale à trois fois le PASS.

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2. L'assurance décès : Systématique dans les Conventions Collectives Nationale

Si la prévoyance collective est obligatoire pour les cadres et assimilés, elle n'est pas généralisée à l'ensemble des salariés. Cependant, l’entreprise ou association peut être concernée par une Convention Collective Nationale (CCN) ou un accord de branche.

Si c'est le cas et que cette CCN impose la mise en place d'une prévoyance collective, l'employeur doit s'y conformer. Il doit notamment respecter les garanties et modalités instaurées par la Convention Collective Nationale et l’assurance décès y est systématiquement prévue.

 

3. L'assurance décès : Incontournable même pour le régime général

Dans le cas où l'entreprise ou association n'est pas concernée par une CCN, celle-ci dépend du régime général et n'est donc pas dans l'obligation de mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés non-cadres.

Pour autant, l'employeur peut malgré tout décider d'instaurer un régime de prévoyance collective afin de profiter des nombreux avantages de ce système.

L'assurance décès sera alors automatiquement prévue dans son contrat collectif. Sans être obligatoire, elle est donc incontournable dans n'importe quel contrat de prévoyance.

Au-delà des obligations entourant la garantie décès d'un contrat de prévoyance collective, la protection de ses salariés et de ses proches est un enjeu central pour l'entreprise et la société dans son ensemble.


Nous en sommes convaincus c'est pourquoi nous souhaitons accompagner au mieux les employeurs dans cette démarche, notamment avec notre guide : Comment mettre en place avec succès sa prévoyance collective dans son entreprise ou association.

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Rubriques: Prévoyance collective

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