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Que dois-je faire en cas d'arrêt maladie si je suis TNS Artisan ou Commerçant relevant du RSI ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 7 mars 2022 15:01:00
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Démarches, obligations, indemnités, plusieurs questions se posent à un TNS en cas d'arrêt maladie. Voici les réponses.

 

1. Vérifiez si vous pouvez bénéficier des indemnités journalières

 

Avant même de déclarer votre arrêt maladie, pensez à vérifier que vous réunissez les conditions pour bénéficier des indemnités journalières. Pour cela il faut :

avoir 12 mois d'affiliation continus en tant qu'indépendant dans la même activité. avec prise en compte de périodes d'affiliation antérieures sous conditions ;

  • être à jour dans le paiement des cotisations maladie et indemnités journalières ;
  • payer au moins une cotisation minimale ou, pour les micro-entrepreneurs, avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 4113,60€ ;
  • présenter une prescription d'arrêt de travail à temps complet ou de reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

A noter que le conjoint collaborateur peut également bénéficier d'indemnités journalières.

 

2. Déclarez votre arrêt maladie

 

Le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail fourni par le médecin doit être envoyé au service médical de la Sécurité sociale pour les indépendants sous 48h. Le motif médical doit être inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail. En cas de prolongation de l’arrêt maladie, celui-ci devra être établi par le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant.

 

3. Respectez vos obligations durant l'arrêt maladie

 

Au cours de l'arrêt de travail, le TNS doit interrompre totalement son activité professionnelle, s’abstenir de toute autre activité non autorisée et respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h). En cas de reprise anticipée de l'activité, il doit informer le service médical de la Sécurité sociale pour les indépendants dans les 48h.

Des contrôles peuvent avoir lieu au cours de l'arrêt maladie et prendre la forme :

  • une visite au domicile ou sur le lieu de travail par un agent assermenté
  • une convocation du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour les indépendants pour un examen médical permettant de confirmer si l'arrêt est médicalement justifié. En cas de non respect des obligations, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer les indemnités.

 

4. Percevez vos indemnités

 

Si vous respectez ces démarches et que vous y avez droit, vous percevrez des indemnités journalières. Celles-ci s'élèvent, pour un arrêt de travail à temps complet, à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années civiles plafonnées au seuil annuel de la Sécurité Sociale soit 41 136 € bruts ( au 1er janvier 2022).

Cela signifie qu’un indépendant percevra au maximum une indemnité journalière de 56,35€ bruts (fixé au 1er janvier 2022).

En cas de revenus annuels inférieurs à 4093,20€, l’indépendant (excepté les auto-entrepreneurs) ne recevra pas d'indemnités journalières.

Pour les conjoints collaborateurs, le montant forfaitaire est de 21,77 € par jour.

Notez que les délais de carence ont été modifié par le décret n°202-621 du 22 mai 2020 et ramené à 3 jours comme le régime général.

Ce délai de carence est supprimé en cas de :

  • prolongation d'arrêt avec reprise d'activité de 48H maximum entre les deux.
  • une affection de longue durée (les indemnités journalières seront alors versées pendant maximum 3 ans).

Des solutions simples existent pour maintenir le niveau de vie des indépendants et faire face aux coût des différents actes médicaux. Prenez contact avec un conseiller expert de ces questions ici.

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