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La réforme 100% Santé est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 avec une application progressive, notamment pour les aides auditives, jusqu’au 1er janvier 2021. Cette réforme doit permettre à l’ensemble des Français de bénéficier d’un reste à charge zéro pour un certain nombre d’équipements dentaire, optique et auditif (lire : La réforme 100 % Santé).
Les salariés disposant d’une complémentaire santé collective sont bien évidemment concernés par cette mesure. Concrètement, qu’est-ce que la réforme du 100% Santé change pour la mutuelle d’entreprise et quelles sont vos obligations ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez en tant que chefs d’entreprise dans cet article.
La réforme 100% Santé est venue modifier les modalités de remboursements des prothèses dentaires, lunettes et appareils auditifs. Depuis le 1er janvier 2020 (et d’ici le 1er janvier 2021) certaines catégories de ces équipements sont intégralement remboursés par l’Assurance maladie et les contrats responsables des complémentaires santé.
La généralisation de la complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige les structures de droit privé à proposer un contrat de santé collectif responsable à leurs salariés. Par conséquent, toutes les structures ayant mis en place une mutuelle d’entreprise sont concernées par la réforme 100% Santé.
Pour rappel, un contrat responsable doit respecter un cahier des charges établi par les pouvoirs publics, et notamment un panier de soin minimum garanti. Le nouveau cahier des charges des contrats dits “solidaires et responsables”, fixé par décret, a pris effet à compter du 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre 100 % Santé en optique et dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour l’offre 100% santé en audiologie.
Avec la réforme 100% Santé, les modalités des contrats responsables ont donc évolué et de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge s’appliquent. Une mise en conformité s’impose. C’est logiquement à votre organisme assureur de s’en acquitter afin que l’ensemble de vos salariés puissent bénéficier de la réforme 100% Santé et du reste à charge zéro.
Pour autant, il est de votre responsabilité de vous assurer que cette mise en conformité a bien été effectuée par l’organisme assureur. Si vous n’avez toujours pas été informé de ces évolutions, rapprochez-vous de votre prestataire pour vous assurer de la bonne mise en conformité du contrat responsable de votre complémentaire santé collective.
En tant qu’employeur vous devez avoir modifié vos actes juridiques au 1er janvier 2020 :
Si l’entreprise dépend d’un régime mis en place par un accord de branche, les branches professionnelles doivent avoir revu leurs accords avant le 1er janvier 2020.
Une certaine tolérance dans les délais de mise en conformité des actes juridiques a été annoncée par la Direction de la Sécurité sociale en cas de contrôle URSSAF.
Le déploiement de la réforme 100% Santé dans les entreprises se traduit donc par la modification du contrat collectif responsable avec l’application des nouvelles modalités et garanties de remboursements. Un avenant contractuel annexé aux conditions générales et particulières de la mutuelle d’entreprise suffit à matérialiser et à rendre applicables ces nouvelles conditions.
Vous avez néanmoins un devoir d’information de vos salariés. La réforme 100% Santé ayant un impact direct sur les garanties de la complémentaire santé collective, il est nécessaire de communiquer ces nouvelles conditions de prise en charge. Cette communication peut se faire par l’intermédiaire d’une notice d’information distribuée aux salariés et/ou d’une réunion d’information.
L’ensemble des contrats responsables des complémentaires santé collective doivent répondre au cahier des charges de la loi 100% Santé depuis le 1er janvier 2020 et sans aucune période transitoire. Si votre contrat collectif ne répond pas à ces nouvelles exigences, il n’est plus considéré comme “solidaire et responsable”.
Votre entreprise s’expose alors à un redressement Ursaff et la perte des exonérations fiscales et sociales des cotisations liées à la mise en place d’une mutuelle collective. Vos salariés peuvent également engager des actions individuelles ou collectives devant le conseil des prud’hommes.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la réforme, ses enjeux et la composition de tous les paniers 100% Santé, consultez notre article dédié ou téléchargez gratuitement votre plaquette d'information regroupant toutes les infos nécessaires :
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