L'actualité de la Santé, Retraite, Prévoyance et Action sociale à La Réunion

Réforme 100 % Santé et chef d'entreprise à La Réunion : qu'est-ce que cela change pour vous ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 10 avr. 2020 15:13:39
Suivez-moi sur :

chef dentrerpise 100 santé

La réforme 100% Santé est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 avec une application progressive, notamment pour les aides auditives, jusqu’au 1er janvier 2021. Cette réforme doit permettre à l’ensemble des Français de bénéficier d’un reste à charge zéro pour un certain nombre d’équipements dentaire, optique et auditif (lire : La réforme 100 % Santé).

Les salariés disposant d’une complémentaire santé collective sont bien évidemment concernés par cette mesure. Concrètement, qu’est-ce que la réforme du 100% Santé change pour la mutuelle d’entreprise et quelles sont vos obligations ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez en tant que chefs d’entreprise dans cet article.

Votre entreprise est-elle concernée ?

La réforme 100% Santé est venue modifier les modalités de remboursements des prothèses dentaires, lunettes et appareils auditifs. Depuis le 1er janvier 2020 (et d’ici le 1er janvier 2021) certaines catégories de ces équipements sont intégralement remboursés par l’Assurance maladie et les contrats responsables des complémentaires santé.

La généralisation de la complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige les structures de droit privé à proposer un contrat de santé collectif responsable à leurs salariés. Par conséquent, toutes les structures ayant mis en place une mutuelle d’entreprise sont concernées par la réforme 100% Santé.

Pour rappel, un contrat responsable doit respecter un cahier des charges établi par les pouvoirs publics, et notamment un panier de soin minimum garanti. Le nouveau cahier des charges des contrats dits “solidaires et responsables”, fixé par décret, a pris effet à compter du 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre 100 % Santé en optique et dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour l’offre 100% santé en audiologie.

 

Comment se mettre en conformité ?

Avec la réforme 100% Santé, les modalités des contrats responsables ont donc évolué et de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge s’appliquent. Une mise en conformité s’impose. C’est logiquement à votre organisme assureur de s’en acquitter afin que l’ensemble de vos salariés puissent bénéficier de la réforme 100% Santé et du reste à charge zéro.

Pour autant, il est de votre responsabilité de vous assurer que cette mise en conformité a bien été effectuée par l’organisme assureur. Si vous n’avez toujours pas été informé de ces évolutions, rapprochez-vous de votre prestataire pour vous assurer de la bonne mise en conformité du contrat responsable de votre complémentaire santé collective.

Mise en conformité 100% santé

En tant qu’employeur vous devez avoir modifié vos actes juridiques au 1er janvier 2020 :

  • accord collectif (avenant ou nouvel accord) ;
  • accord référendaire (nouvel accord référendaire ou accord collectif) ;
  • décision unilatérale de l’employeur (dénonciation DUE).

 

Si l’entreprise dépend d’un régime mis en place par un accord de branche, les branches professionnelles doivent avoir revu leurs accords avant le 1er janvier 2020.

Une certaine tolérance dans les délais de mise en conformité des actes juridiques a été annoncée par la Direction de la Sécurité sociale en cas de contrôle URSSAF.

 

Faut-il informer ses salariés ?

Le déploiement de la réforme 100% Santé dans les entreprises se traduit donc par la modification du contrat collectif responsable avec l’application des nouvelles modalités et garanties de remboursements. Un avenant contractuel annexé aux conditions générales et particulières de la mutuelle d’entreprise suffit à matérialiser et à rendre applicables ces nouvelles conditions.

Vous avez néanmoins un devoir d’information de vos salariés. La réforme 100% Santé ayant un impact direct sur les garanties de la complémentaire santé collective, il est nécessaire de communiquer ces nouvelles conditions de prise en charge. Cette communication peut se faire par l’intermédiaire d’une notice d’information distribuée aux salariés et/ou d’une réunion d’information.

 

Quels sont les risques à ne pas être en conformité ?

L’ensemble des contrats responsables des complémentaires santé collective doivent répondre au cahier des charges de la loi 100% Santé depuis le 1er janvier 2020 et sans aucune période transitoire. Si votre contrat collectif ne répond pas à ces nouvelles exigences, il n’est plus considéré comme “solidaire et responsable”.

Votre entreprise s’expose alors à un redressement Ursaff et la perte des exonérations fiscales et sociales des cotisations liées à la mise en place d’une mutuelle collective. Vos salariés peuvent également engager des actions individuelles ou collectives devant le conseil des prud’hommes.


Si vous souhaitez en savoir plus sur la réforme, ses enjeux et la composition de tous les paniers 100% Santé : téléchargez gratuitement votre plaquette d'information regroupant toutes les infos nécessaires

réforme 100 % sante image

 

Rubriques: 100% santé à La Réunion

Les données communiquées dans ce formulaire sont uniquement utilisées par le Groupe CRC pour la gestion des commentaires. Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour l’envoi d’un commentaire. Vos données sont destinées aux seules personnes du Groupe CRC habilitées à en recevoir communication et seront conservées aussi longtemps que vous maintiendrez votre inscription à notre blog.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant que, vous pouvez exercer à tout moment, en adressant un courrier, précisant l’objet de votre demande, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité à : cil@groupecrc.com ou à Groupe CRC – Informatique et Libertés - 2 bis ruelle Pavée - BP 31071 – 97482 Saint Denis Cedex. Vous pouvez également, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque article que vous recevrez. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. 

Le Blog du Groupe CRC

La santé d'abord !

Au travers de nos articles, vous découvrirez toute une série de conseils afin de mettre en place sereinement votre contrat de complémentaire santé en entreprise.

En résumé :

  • Les infos sur la mise en conformité 
  • Les conseils de nos experts locaux
  • Le bien être de vos collaborateurs

Nos contenus premium : 

- Le guide pour facilement mettre en place sa mutuelle d'entreprise à la Réunion 

- Les documents à rassembler pour mettre en place votre mutuelle obligatoire à la Réunion 

- [Etude de cas] Mise en place de la mutuelle obligatoire à la Réunion dans un Bureau d'Etudes 

 

 

Je demande mon devis gratuit ! 
Je prends RDV avec un expert de la mutuelle d'entreprise

Recevez nos derniers articles

Les données communiquées dans ce formulaire sont uniquement utilisées par le Groupe CRC pour vous envoyer les derniers articles mis en ligne sur notre blog. Les informations identifiées par un astérisque nous sont indispensables pour valider votre inscription. Vos données sont destinées aux seules personnes du Groupe CRC habilitées à en recevoir communication et seront conservées aussi longtemps que vous maintiendrez votre inscription à notre blog.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant que, vous pouvez exercer à tout moment, en adressant un courrier, précisant l’objet de votre demande, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité à : cil@groupecrc.com ou à Groupe CRC – Informatique et Libertés - 2 bis ruelle Pavée - BP 31071 – 97482 Saint Denis Cedex. Vous pouvez également, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque article que vous recevrez. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.