--- title: "Réforme 100 % Santé et chef d'entreprise à La Réunion : qu'est-ce que cela change pour vous ?" description: "La réforme 100% santé modifie la prise en charge des salariés. Une question se pose alors : les employeurs sont-ils touchés par cette réforme ? Découvrez tous les changements ici !" image: https://blog.groupecrc.com/hubfs/Blog%20photos/Couverture%20Blog/chef%20dentrerpise%20100%20sant%C3%A9.jpg --- [![CRC engage a vos cotes](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Groupe_CRC_Feb2017/Image/logo.png?width=114&height=66&name=logo.png)](http://www.groupecrc.com/) - [le groupe CRC](http://www.groupecrc.com/-Le-Groupe-CRC-.html) - [particuliers](http://www.groupecrc.com/-Particuliers-.html) - [entreprises](http://www.groupecrc.com/-Entreprises-.html) - [partenaires](http://www.groupecrc.com/-Partenaires-.html) - [Découvrez](http://www.groupecrc.com/-Decouvrez-notre-groupe-.html) - [Le Groupe CRC](http://www.groupecrc.com/-Le-Groupe-CRC-15-.html) - [La CRR](http://www.groupecrc.com/-La-CRR-.html) - [La CRP](http://www.groupecrc.com/-La-CRP-.html) - [Groupe CRC Courtage](http://www.groupecrc.com/-Groupe-CRC-Courtage-.html) - [Gouvernance](http://www.groupecrc.com/-Gouvernance-.html) - [La direction opérationnelle](http://www.groupecrc.com/-La-direction-operationnelle-.html) - [Rapport d’activité et chiffres clés](http://www.groupecrc.com/-Chiffres-cles-.html) - [Implantation](http://www.groupecrc.com/-Implantation-.html) - [Recrutement](http://www.groupecrc.com/-Recrutement-.html) - [Nos offres et services](http://www.groupecrc.com/-Nos-offres-et-services-.html) - [Pour les particuliers](http://www.groupecrc.com/Pour-les-particuliers.html) - [Pour les entreprises](http://www.groupecrc.com/Pour-les-entreprises.html) - [Nos services en ligne](http://www.groupecrc.com/Nos-services-en-ligne.html) - [Déclarez vos salaires en ligne](http://www.groupecrc.com/Declarez-vos-salaires-en-ligne.html) - [Action sociale](http://www.groupecrc.com/-Action-sociale-8-.html) - [Actualités](http://www.groupecrc.com/-Actualites-116-.html) - [Contactez l’Action Sociale](http://www.groupecrc.com/-Nous-contacter-117-.html) - [Plateforme Santé](http://www.groupecrc.com/-Plateforme-Sante-104-.html) - [Le programme santé](http://www.groupecrc.com/-Le-programme-sante-105-.html) - [Veille santé](http://www.groupecrc.com/-Veille-sante-.html) - [Zoom sur...](http://http://www.groupecrc.com/-Zoom-sur-.html) - [Vous aider ?](http://www.groupecrc.com/-Vous-aider-.html) - [Actualités](http://www.groupecrc.com/-Actualites-.html) - [Contacts](http://www.groupecrc.com/-Contacts-38-.html) - [Toutes vos adresses utiles](http://www.groupecrc.com/-Toutes-vos-adresses-utiles-.html) - [Le Blog CRC](https://blog.groupecrc.com/) - [La mutuelle obligatoire](https://blog.groupecrc.com/topic/la-mutuelle-obligatoire) - [Prévoyance collective](https://blog.groupecrc.com/topic/prévoyance-collective) - [Convention Collective Nationale (CCN)](https://blog.groupecrc.com/topic/convention-collective-nationale-ccn) - [Qualité de vie au travail](https://blog.groupecrc.com/topic/qualité-de-vie-au-travail) - [Les actus du groupe CRC](https://blog.groupecrc.com/topic/les-actus-du-groupe-crc) - [Complémentaire santé collective modulable](https://blog.groupecrc.com/topic/complémentaire-santé-collective-modulable) - [Travailleur Non Salarié (TNS)](https://blog.groupecrc.com/topic/travailleur-non-salarié-tns) - [Frais de santé](https://blog.groupecrc.com/topic/frais-de-santé) - [100% santé à La Réunion](https://blog.groupecrc.com/topic/100-santé-à-la-réunion) - [Télémedecine](https://blog.groupecrc.com/topic/télémedecine) - [Santé salarié](https://blog.groupecrc.com/topic/santé-salarié) - [Prévoyance entreprise](https://blog.groupecrc.com/topic/prévoyance-entreprise) - [Vie du salarié](https://blog.groupecrc.com/topic/vie-du-salarié) - [assurance emprunteur](https://blog.groupecrc.com/topic/assurance-emprunteur) - [Régime de protection sociale](https://blog.groupecrc.com/topic/régime-de-protection-sociale) - [La retraite](https://blog.groupecrc.com/topic/la-retraite) - [100% santé aides auditives réunion](https://blog.groupecrc.com/topic/100-santé-aides-auditives-réunion) - [Prise en charge : Coronavirus](https://blog.groupecrc.com/topic/prise-en-charge-coronavirus) - [Prévention au travail](https://blog.groupecrc.com/topic/prévention-au-travail) - [salariés aidants](https://blog.groupecrc.com/topic/salariés-aidants) [![Tag Image](https://blog.groupecrc.com/hubfs/crc_blog_asset-2022/images/tag_img.svg) 100% santé à La Réunion](https://blog.groupecrc.com/topic/100-santé-à-la-réunion) # Réforme 100 % Santé et chef d'entreprise à La Réunion : qu'est-ce que cela change pour vous ? ![Picture of https://2904470.fs1.hubspotusercontent-na1.net/hubfs/2904470/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg?width=44&name=Nathalie-auteur.jpg) [Nathalie Ho-Pun-Cheung](https://blog.groupecrc.com/author/nathalie-ho-pun-cheung) 10 avril 2020 ![clock Image](https://blog.groupecrc.com/hubfs/crc_blog_asset-2022/images/clock.svg)3 min ![chef dentrerpise 100 santé](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Blog%20photos/Couverture%20Blog/chef%20dentrerpise%20100%20sant%C3%A9.jpg?width=1254&name=chef%20dentrerpise%20100%20sant%C3%A9.jpg) La **réforme 100% Santé** est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 avec une application progressive, notamment pour les aides auditives, jusqu’au 1er janvier 2021. Cette réforme doit permettre à l’ensemble des Français de bénéficier **d’un reste à charge zéro** pour [un certain nombre d’équipements dentaire, optique et auditif](https://blog.groupecrc.com/reforme-100-sante) (lire : La réforme 100 % Santé). Les salariés disposant d’une complémentaire santé collective sont bien évidemment concernés par cette mesure. Concrètement, qu’est-ce que la réforme du 100% Santé change pour la mutuelle d’entreprise et quelles sont vos obligations ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez en tant que **chefs d’entreprise** dans cet article. ## **Votre entreprise est-elle concernée ?** La réforme 100% Santé est venue modifier les modalités de remboursements des prothèses dentaires, lunettes et appareils auditifs. Depuis le 1er janvier 2020 (et d’ici le 1er janvier 2021) certaines catégories de ces équipements sont **intégralement remboursés par l’Assurance maladie** et **les contrats responsables des complémentaires santé**. La généralisation de la complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige les structures de droit privé à proposer **un contrat de santé collectif responsable à leurs salariés**. Par conséquent, toutes les structures ayant mis en place une mutuelle d’entreprise sont concernées par la réforme 100% Santé. Pour rappel, [un contrat responsable](https://blog.groupecrc.com/contrat-responsable-mutuelle) **doit respecter un cahier des charges établi par les pouvoirs publics**, et notamment un panier de soin minimum garanti. Le nouveau cahier des charges des contrats dits **“solidaires et responsables”**, fixé par décret, a pris effet [à compter du 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre 100 % Santé en optique et dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour l’offre 100% santé en audiologie](https://blog.groupecrc.com/100-sante-pris-en-charge-a-la-reunion).   ## **Comment se mettre en conformité ?** Avec la réforme 100% Santé, les modalités des contrats responsables ont donc évolué et **de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge s’appliquent**. Une mise en conformité s’impose. C’est logiquement à votre organisme assureur de s’en acquitter afin que l’ensemble de vos salariés puissent bénéficier de la réforme 100% Santé et du reste à charge zéro. Pour autant, **il est de votre responsabilité** de vous assurer que cette mise en conformité **a bien été effectuée par l’organisme assureur**. Si vous n’avez toujours pas été informé de ces évolutions, rapprochez-vous de votre prestataire pour vous assurer de la bonne mise en conformité du contrat responsable de votre complémentaire santé collective. ![Mise en conformité 100% santé](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Blog%20photos/gavel-2492011_1920.jpg?width=1920&name=gavel-2492011_1920.jpg) **En tant qu’employeur vous devez avoir modifié vos actes juridiques au 1er janvier 2020 :** - accord collectif (avenant ou nouvel accord) ; - accord référendaire (nouvel accord référendaire ou accord collectif) ; - décision unilatérale de l’employeur (dénonciation DUE).   **Si l’entreprise dépend d’un régime mis en place par un accord de branche, l**es branches professionnelles doivent avoir revu leurs accords avant le 1er janvier 2020. Une certaine tolérance dans les délais de mise en conformité des actes juridiques a été annoncée par la Direction de la Sécurité sociale en cas de contrôle URSSAF.   ## **Faut-il informer ses salariés ?** Le déploiement de la réforme 100% Santé dans les entreprises se traduit donc par **la modification du contrat collectif responsable** avec l’application des nouvelles modalités et garanties de remboursements. **Un avenant contractuel annexé** aux conditions générales et particulières de la mutuelle d’entreprise suffit à matérialiser et **à rendre applicables ces nouvelles conditions**. Vous avez néanmoins **un devoir d’information de vos salariés**. La réforme 100% Santé ayant **un impact direct sur les garanties de la complémentaire santé collective**, il est nécessaire de communiquer ces nouvelles conditions de prise en charge. Cette communication peut se faire par l’intermédiaire **d’une notice d’information distribuée aux salariés** et/ou **d’une réunion d’information**.   ## **Quels sont les risques à ne pas être en conformité ?** L’ensemble des contrats responsables des complémentaires santé collective doivent répondre au cahier des charges de la loi 100% Santé depuis le 1er janvier 2020 et sans aucune période transitoire. Si votre contrat collectif ne répond pas à ces nouvelles exigences, **il n’est plus considéré comme “solidaire et responsable”.** Votre entreprise s’expose alors à **un redressement Ursaff** et **la perte des exonérations fiscales et sociales** des cotisations liées à la mise en place d’une mutuelle collective. Vos salariés peuvent également **engager des actions individuelles ou collectives devant le conseil des prud’hommes**. --- Si vous souhaitez en savoir plus sur la réforme, ses enjeux et la composition de tous les paniers 100% Santé, [consultez notre article dédié](https://ressources.groupecrc.com/100-sante)  ou  [téléchargez gratuitement votre plaquette d'information regroupant toutes les infos nécessaires](https://ressources.groupecrc.com/reforme-100-sante-plaquette-information):  [![Nouveau call-to-action](https://hubspot-no-cache-eu1-prod.s3.amazonaws.com/cta/default/2904470/00b40d85-301d-4cca-af71-a1f87f00ae35.png)](https://hubspot-cta-redirect-eu1-prod.s3.amazonaws.com/cta/redirect/2904470/00b40d85-301d-4cca-af71-a1f87f00ae35)   #### Écrit par [Nathalie Ho-Pun-Cheung](https://blog.groupecrc.com/author/nathalie-ho-pun-cheung) le 10 avril 2020 11 AM ![Picture of https://2904470.fs1.hubspotusercontent-na1.net/hubfs/2904470/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg?width=100&name=Nathalie-auteur.jpg) Vos commentaires ## Nos derniers articles publiés ### [Le remboursement de vos lunettes : quel peut être votre reste à charge ?](https://blog.groupecrc.com/remboursement-lunettes) ### [100 % Santé : quel remboursement pour un fauteuil roulant à La Réunion ?](https://blog.groupecrc.com/remboursement-fauteuil-roulant-reunion) ### [Indépendant : comment choisir sa complémentaire santé à La Réunion ?](https://blog.groupecrc.com/complementaire-sante-independant-reunion) ### [Quel délai de résiliation pour une mutuelle santé ? 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Elle vous permet de bénéficier de lunettes, de prothèses dentaires et d’aides.. [Lire plus](https://blog.groupecrc.com/100-sante-pris-en-charge-a-la-reunion) ![Picture of https://2904470.fs1.hubspotusercontent-na1.net/hubfs/2904470/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg](https://blog.groupecrc.com/hs-fs/hubfs/Auteurs%20CRC/Nathalie-auteur.jpg?width=44&name=Nathalie-auteur.jpg) [Nathalie Ho-Pun-Cheung](https://blog.groupecrc.com/author/nathalie-ho-pun-cheung) [![Tag Image](https://blog.groupecrc.com/hubfs/2904470/crc_blog_asset-2022/images/tag_img.svg) Les actus du groupe CRC](https://blog.groupecrc.com/topic/les-actus-du-groupe-crc) 31 décembre 2019 ![clock Image](https://blog.groupecrc.com/hubfs/2904470/crc_blog_asset-2022/images/clock.svg)1 min ### [La réforme 100 % Santé](https://blog.groupecrc.com/reforme-100-sante) Des soins pour tous, 100% pris en charge 100% Santé : Une réforme majeure pour l’amélioration de l’accès aux soins de qualité en optique, audiologie.. 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