Un employé peut-il refuser la mutuelle d'entreprise à la Réunion ? 

C'est une question qui revient souvent : un salarié peut-il refuser d'adhérer à la complémentaire santé, plus communément appelée “mutuelle*”, mise en place au sein de son entreprise ? Une question légitime puisque depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont pour obligation de mettre en place un régime de frais de santé obligatoire au bénéfice de leurs salariés.

Ainsi, en tant qu’employeur, vous devez nécessairement proposer à l’ensemble de vos salariés présents et futurs cette complémentaire santé en expliquant le caractère obligatoire qu’elle revêt.

Partant de ce constat, est-il possible pour le salarié de refuser d’intégrer la complémentaire santé mise en place par son employeur ?

Oui, le législateur prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour le salarié de se dispenser.

1. Les cas de dispense

On distingue ainsi 2 types de dispenses :

Les dispenses de droit :

Les dispenses de droit n’ont nullement besoin d’être inscrites dans l’acte juridique (DUE, accord collectif, référendum) pour que les salariés puissent les demander. 

Les cas suivants sont ainsi prévus :

• Les salariés déjà embauchés avant la mise en place du contrat.
• Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois.
• Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU ou ACS).
• Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties, ou lors de l’embauche si elle est postérieure. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d’une couverture de santé collective.

Sur certaines dispenses, la législation a récemment évolué positivement en acceptant la dispense des ayants droits couverts à titre facultatif. Ce n’était pas le cas avant 2024.

Les dispenses simples :

Les dispenses simples doivent être inscrites dans l’acte juridique pour être valables.

On recense les dispenses suivantes :

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois. Ils n’ont pas besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs. En revanche, si le contrat est supérieur à 12 mois, ils doivent justifier d'une couverture par une autre complémentaire santé.
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

2. Le rôle de l'employeur

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de justifier en cas de contrôle qu’il a proposé une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Dans le cas d’une demande de dispense d’adhésion de son salarié, il doit pouvoir produire la demande de dispense ainsi que tous les justificatifs associés.

Une fois la dispense accordée, c'est à vous, employeur, de réclamer annuellement le justificatif.

3. Et le salarié ? 

Dans les faits, les salariés dispensés doivent se charger eux-mêmes de faire les démarches nécessaires pour justifier de cette dispense.

Ils doivent notamment en faire la demande, par écrit, en joignant les justificatifs nécessaires. 

Attention toutefois, la dispense de droit public ne peut être demandée par le salarié à son employeur qu’à trois moments bien précis (art. D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale) :

• L’embauche ;
• La mise en place des garanties ;
• La prise d’effet de la couverture par ailleurs (exemple : embauche du conjoint dans une nouvelle entreprise, mariage…). 

Enfin, pour les salariés déjà couverts par un contrat individuel et qui souhaiteraient bénéficier du contrat collectif, il n'est pas nécessaire d'attendre la date d'anniversaire pour résilier le contrat. Une simple lettre de résiliation (par recommandé et avec accusé de réception) et un justificatif prouvant leur obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise suffit.

Pour conclure, hormis les cas particuliers, vos salariés doivent souscrire à votre mutuelle d'entreprise et, surtout, n'ont aucun intérêt à ne pas le faire.

L'employeur propose un effet de levier en finançant a minima 50% de la cotisation du salarié, d'autant plus si vous avez fait le nécessaire pour mettre en place un contrat correspondant à leurs besoins et auquel ils peuvent adjoindre une surcomplémentaire prévue par le prestataire.

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective