Comment mettre en place une mutuelle d'entreprise par DUE ?

Mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise* nécessite de respecter un certain nombre de règles. Trois possibilités s'offrent à vous pour instituer le régime collectif:

La convention ou l'accord collectif, le référendum et la DUE. Dans cet article, on vous explique comment mettre en place une mutuelle d'entreprise par DUE.

La décision unilatérale de l'employeur est certainement le mode le plus simple mis à votre disposition, votre DUE devra néanmoins respecter un certain formalisme.

Quel formalisme devrez-vous respecter ?

-Tout d’abord vous devrez informer et consulter au préalable votre CE, si votre entreprise en comprend un. Si tel n’est pas le cas, il est toujours souhaitable de consulter vos représentants du personnel.

Ce n'est pas parce que vous instaurez votre contrat de santé collectif par décision unilatérale que cela signifie forcément passer en force sans dialoguer avec vos salariés.

- La Décision unilatérale devra impérativement être établie par écrit et remise à l’ensemble de l’effectif RH de l’entreprise.

- En cas de contrôle, il faudra prouver que vous avez bien remis ce document à l’ensemble de vos salariés. C’est la raison pour laquelle il faudra prévoir un accusé de réception lors de la remise (soit un coupon retour, soit une liste d'émargement).

Que devrez-vous mentionner dans votre DUE ?

Une DUE est un document extrêmement réglementé. Elle doit contenir:

• La nature du régime mis en place, c’est à dire un régime “Frais de santé”( et non pas le descriptif des garanties, qui figure dans le contrat d’assurance)
  
• Le taux ou le montant des cotisations et la répartition des cotisations employeur/salarié,
  
• la date d’effet du régime Frais de santé
  
• Le collège concerné (ensemble du personnel, catégorie non cadre, catégorie cadre?)
  
• Les cas de dispense d’adhésion.

Vous l’aurez compris, l’écriture d’une DUE pour la mise en place du régime obligatoire n’est pas chose aisée, c’est la raison pour laquelle certains organismes complémentaires peuvent vous accompagner sur le sujet mais il sera toujours essentiel de faire viser cet acte juridique par un cabinet d’avocat ou votre cabinet social pour s'assurer de sa parfaite conformité avec la réglementations en vigueur. Si autant de soin doit être apporté dans l’écriture de cet acte juridique, c’est pour éviter d’être en risque de redressement.

Sans être une montagne insurmontable, la DUE est une étape majeure dans la mise en place de votre mutuelle d'entreprise. Mais vous avez désormais toutes les cartes en main pour bien la gérer. 

Pour continuer à bénéficier de conseils avisés sur la mutuelle d'entreprise, consultez notre article dédié pour préparer facilement la mise en place de votre mutuelle d'entreprise ou  téléchargez gratuitement notre guide.

 *Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective