Depuis les 1er janvier 2016, votre employeur est censé avoir mis en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*. Une législation qui concerne tous les salariés du secteur privé et l'ensemble du territoire français (donc La Réunion).
Malgré tout, certaines entreprises ne proposent toujours pas de mutuelle collective, plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Une situation difficile à accepter pour les salariés qui ne bénéficient pas d'un droit pourtant inscrit dans le Code du Travail. Comment y remédier ? Voici nos conseils.
Avant d'entamer des démarches afin de convaincre votre employeur de mettre en place un contrat de santé collectif, il semble important de savoir ce qu'il est dans l'obligation de vous proposer à savoir :
On conseille toujours aux chefs d'entreprise de dialoguer avec leurs salariés au moment d'instaurer une mutuelle obligatoire d'entreprise. Et bien il en de même dans l'autre sens.
La première chose à faire, si votre employeur n'a pas mis en place de contrat de santé collectif, est de lui demander pourquoi, lui signifier son caractère obligatoire et pourquoi pas mettre en avant les nombreux avantages d'une bonne complémentaire santé collective, notamment sur le plan fiscal.
Si votre employeur se montre toujours sourd à vos tentatives de dialogue, tournez-vous vers des "professionnels" de la négociation sociale. S'il y a des représentants du personnel au sein de votre entreprise, c'est à eux de prendre le dossier en main.
S'il n'y a ni représentant du personnel ni représentant syndical, vous pouvez contacter directement une organisation syndicale qui saura vous conseiller et éventuellement proposer des moyens d'action.
Vous franchissez encore une étape. Pour autant, en alertant l'Inspection du Travail, vous ne faîtes pas courir un si grand risque à votre employeur puisque aucune sanction n'est prévue pour les entreprises ne proposant pas de mutuelle obligatoire à leurs salariés.
Les services de l’État pourront néanmoins signifier au chef d'entreprise qu'ils sont informés de La situation. Voilà qui pourrait lui donner envie de régulariser sa situation.
C'est l'ultime étape et le principal risque que court une entreprise ne proposant pas de contrat de santé collectif.
Un recours aux Prud'hommes peut s'effectuer de manière individuelle ou collective et le ou les salariés peuvent faire valoir des dommages et intérêts, notamment en cas d'accident du travail.
Si votre entreprise ne propose pas de contrat collectif, vous n'êtes donc pas démuni. Vous avez la possibilité d'aller crescendo pour arriver à vos fins et ainsi bénéficier d'un droit dont jouit l'ensemble des salariés français !
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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective