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title: Que faire si votre entreprise réunionnaise n'a toujours pas mis en place la mutuelle obligatoire ?
description: Votre entreprise réunionnaise n'a toujours pas mis en place la mutuelle obligatoire ? Découvrez les démarches à entreprendre !
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[Mutuelle obligatoire d'entreprise à La Réunion | Blog Groupe CRC](https://blog.groupecrc.com)

# [Que faire si votre entreprise réunionnaise n'a toujours pas mis en place la mutuelle obligatoire ?](https://blog.groupecrc.com/entreprise-reunionnaise-mutuelle-obligatoire)

 Rédigé par [Sébastien Allain](https://blog.groupecrc.com/author/sébastien-allain) | 12 févr. 2018, 10:22:28

Depuis les 1er janvier 2016, votre employeur est censé avoir mis en place une **mutuelle obligatoire d'entreprise\***. Une législation qui concerne tous les salariés du secteur privé et l'ensemble du territoire français (donc La **Réunion**).

Malgré tout, certaines entreprises ne proposent toujours pas de **mutuelle collective**, plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Une situation difficile à accepter pour [les salariés](https://blog.groupecrc.com/informer-salaries-mutuelle-entreprise-reunion)qui ne bénéficient pas d'un droit pourtant inscrit dans le Code du Travail. Comment y remédier ? Voici nos conseils.

## **1. Quelles sont les obligations de votre employeur**

Avant **d'entamer des démarches** afin de convaincre votre employeur de mettre en place un contrat de santé collectif, il semble important de savoir ce qu'il est dans [l'obligation de vous proposer](https://blog.groupecrc.com/obligation-employeur-mutuelle-obligatoire-reunion) à savoir :

- couvrir l'ensemble des salariés, [hormis ceux bénéficiant de dispenses](https://blog.groupecrc.com/cas-dispenses-mutuelle-obligatoire)
- proposer un [contrat responsable](https://blog.groupecrc.com/contrat-responsable-mutuelle)
- respecter un [panier de soin minimum garanti](https://blog.groupecrc.com/panier-soins-minimum)
- prendre en charge [au moins 50% de la cotisation.](https://blog.groupecrc.com/mutuelle-obligatoire-reunion)

## **2. Privilégier le dialogue**

On conseille toujours aux chefs d'entreprise de [dialoguer avec leurs salariés](https://blog.groupecrc.com/mise-en-place-mutuelle-entreprise-obligatoire)au moment d'instaurer une mutuelle obligatoire d'entreprise. Et bien il en de même dans l'autre sens.

La première chose à faire, si votre employeur n'a pas mis en place de contrat de santé collectif, est **de lui demander pourquoi**, lui signifier son caractère obligatoire et pourquoi pas mettre en avant **les nombreux avantages d'une bonne complémentaire santé collective**, notamment sur [le plan fiscal.](https://blog.groupecrc.com/avantages-fiscaux-mutuelle-obligatoire)

 

## **3. Demander conseils auprès des représentants du personnel ou des organismes syndicaux**

Si votre employeur se montre toujours sourd à vos tentatives de dialogue, tournez-vous vers des **"professionnels" de la négociation sociale**. S'il y a des représentants du personnel au sein de votre entreprise, c'est à eux de prendre le dossier en main.

S'il n'y a ni représentant du personnel ni représentant syndical, vous pouvez contacter directement une **organisation syndicale** qui saura vous conseiller et éventuellement proposer des moyens d'action.

## **4. Alerter l'Inspection du Travail**

Vous franchissez encore une étape. Pour autant, en alertant l'Inspection du Travail, vous ne faîtes pas courir un si grand risque à votre employeur puisque **aucune sanction n'est prévue** pour [les entreprises ne proposant pas de mutuelle obligatoire à leurs salariés](https://blog.groupecrc.com/mutuelle-entreprise-tpe-reunion).

 Les services de l’État pourront néanmoins signifier au chef d'entreprise qu'ils sont informés de La situation. Voilà qui pourrait lui donner envie de régulariser sa situation.

 

## **5. Faire un recours aux Prud'hommes**

C'est l'ultime étape et le principal risque que court une entreprise ne proposant pas de contrat de santé collectif.

**Un recours aux Prud'hommes** peut s'effectuer de manière individuelle ou collective et le ou les salariés peuvent faire valoir des **dommages et intérêts, notamment en cas d'accident du travail.**

 

Si votre entreprise ne propose pas de contrat collectif, vous n'êtes donc pas démuni. Vous avez la possibilité d'aller crescendo pour arriver à vos fins et ains**i bénéficier d'un droit dont jouit l'ensemble des salariés français !**

Pour vous aider dans le choix de votre future mutuelle, [**téléchargez gratuitement**](https://ressources.groupecrc.com/etude-de-cas-mutuelle-reunion) notre guide ou  [découvrez comment le Groupe CRC a accompagné un bureau d'études dans la mise en place de sa mutuelle d'entreprise à La Réunion.](https://ressources.groupecrc.com/mutuelle-reunion-syntec-numerique)

 

\*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

[Voir l'article complet](https://blog.groupecrc.com/entreprise-reunionnaise-mutuelle-obligatoire)

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