Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d'achat des salariés, les entreprises sont encouragées à renforcer leurs dispositifs de partage de la valeur.
Depuis le 1er janvier 2025, le cadre réglementaire a évolué : les entreprises de 11 à 49 salariés ont désormais l’obligation de mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices.
Quels sont les dispositifs existants ? À quelles obligations les employeurs de La Réunion doivent-ils se conformer ? À quoi sert la prime de partage de la valeur (PPV) ? Comment la mettre en place ? On fait le point.
Dans un contexte de généralisation progressive du principe de partage de la valeur en entreprise, la loi du 29 novembre 2023 fixe de nouvelles obligations auxquelles les employeurs doivent se conformer.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans.
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Bon à savoir : l’obligation porte sur les trois exercices fiscaux précédant l’année en cours. Une entreprise qui a dépassé pour la première fois le seuil de bénéfice en 2024 ne sera concernée qu’en 2027, à condition que la dynamique se confirme en 2025 et en 2026. |
Plusieurs options s’offrent à l’employeur pour se conformer à ces nouvelles obligations :
À La Réunion, les entreprises doivent également prendre en compte les conventions collectives applicables à leur secteur, qui peuvent prévoir des conditions spécifiques. Le choix du dispositif doit répondre à des objectifs RH clairs : fidélisation, cohésion et attractivité.
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Bon à savoir : les différents dispositifs de partage de la valeur proposés aux entreprises reposent sur des logiques bien distinctes :
L’entreprise est libre de choisir le dispositif le plus adapté à sa stratégie sociale. |
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi du 16 août 2022, est un dispositif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une somme exonérée de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Elle permet d’associer les salariés aux performances de l’entreprise et de soutenir leur pouvoir d’achat.
La prime de partage de la valeur peut bénéficier à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail : CDI, CDD, intérimaires, alternants, salariés en congé maternité ou parental. Les entreprises doivent garantir l’égalité d’accès au dispositif, mais sont libres d’appliquer des critères objectifs de modulation (temps de travail, ancienneté, niveau de rémunération).
Le montant annuel maximal est de 3 000 euros par salarié, porté à 6 000 euros si l’entreprise met également en place un accord de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale. La prime est exonérée de cotisations sociales.
De plus, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel.
Les salariés peuvent demander à affecter leur prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO). Dans ce cas, la somme est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu. L’entreprise a l’obligation d’informer chaque salarié de cette possibilité, qui doit être exercée dans un délai de 15 jours.
| À savoir : La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer le salaire d’un collaborateur, ni se substituer à une augmentation de rémunération ou à des primes déjà prévues par un accord collectif, un contrat de travail ou les usages en place dans l’entreprise, l’établissement ou le service. |
La prime peut être instaurée par un accord collectif d’entreprise, un accord de groupe, un accord du CSE ou par référendum. À défaut, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) est possible, sous réserve d’une consultation préalable du comité social et économique (CSE). Qu’il s’agisse d’un accord ou d’une décision unilatérale, le texte doit être déposé sur la plateforme TéléAccords.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois (dans la limite d’une fois par trimestre). Elle doit être mentionnée distinctement sur le bulletin de paie et faire l’objet d’une déclaration via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). L’entreprise doit informer le salarié de la possibilité d’affecter la prime à un plan d’épargne salariale.
À La Réunion, les contraintes économiques (coût de la vie, recrutement, turnover) renforcent l’utilité de la prime de partage de la valeur. Les employeurs réunionnais doivent anticiper l’intégration de ce dispositif dans leur stratégie sociale.
Le Groupe CRC accompagne les entreprises locales pour adapter ce mécanisme à leur réalité RH, en tenant compte des conventions collectives en vigueur sur l’île, des spécificités fiscales et des attentes des salariés.
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À retenir :
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Le partage de la valeur s’impose comme une évolution majeure du droit social en entreprise. Pour les employeurs de La Réunion, la prime de partage de la valeur est bien plus qu’un outil fiscalement avantageux : elle est un levier de performance, de fidélisation et d’attractivité. Une mise en place réussie repose sur un dispositif clair, juridiquement sécurisé et adapté aux spécificités de chaque structure.
Le Groupe CRC met son expertise au service des entreprises de La Réunion pour les accompagner dans la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. Vous avez des questions sur les modalités, les conditions d’éligibilité ou les démarches à effectuer ? Nos équipes vous répondent et vous accompagnent.
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