Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2016 les employeurs sont dans l'obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire* au bénéfice de leurs salariés. Cette généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé a été instaurée par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 suite à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
Vous avez bien essayé de mettre en place cette mutuelle obligatoire d'entreprise : vous avez pris contact avec des assureurs ou des courtiers, vous avez peut être commencé quelques recherches sur internet... Mais voilà, faute de temps, rien n'a été conclu à ce jour !
Juridiquement, vous êtes donc dans l'illégalité. Mais concrètement, en tant qu'employeurs, quelles sont vos obligations ?
Tout d'abord, ne cherchez pas les exceptions suivant les secteurs d'activité ou les formes juridiques en espérant y échapper : il n'y pas d'exception ! Hormis les particuliers employeurs, c'est-à-dire pour les services à domicile type ménage/garde d'enfants, tout le monde est concerné :
Même principe, ne commencez pas à chercher des cas particuliers qui pourraient vous éviter d'avoir à proposer cette mutuelle obligatoire d'entreprise à certains salariés : ils sont tous concernés.
Certains seront peut-être dispensés, mais vous devez, quoi qu'il en soit, leur proposer une mutuelle d'entreprise et mettre en place un contrat collectif.
A noter que la couverture des ayants-droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire mais peut faire partie des avantages selon le contrat mis en place.
L'employeur peut choisir librement l'organisme d’assurance et donc faire jouer la concurrence. En revanche, sa participation financière doit être au moins égale à 50% de la cotisation du salarié, le reste étant à la charge de ce dernier.
L'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge une part de la cotisation supérieure à 50%, voire sa totalité.
Le législateur a prévu un panier de soins minimal obligatoire pour tout contrat de mutuelle obligatoire d'entreprise. Ce panier de soins garantit un certain nombre de prestations minimum prises en charge par la mutuelle :
Logiquement, les organismes de complémentaires santé se sont adaptés et proposent, dans leur contrat de mutuelle obligatoire d'entreprise, ce panier de soins minimum.
En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur doit maintenir la couverture du salarié si celui-ci est en cours d'indemnisation (en cas d'arrêt maladie par exemple). La couverture peut en revanche être suspendue si le salarié n'est plus indemnisé (en cas de congé parental par exemple).
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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective