Mettre en place une mutuelle obligatoire* aura un coût pour votre entreprise avant tout parce que vous devez financer au moins 50% de la cotisation du salarié (le reste étant à la charge du salarié). Seulement ce coût peut être optimisé grâce aux différentes exonérations existantes.
Ces exonérations ont été introduites par la loi Fillon du 30 janvier 2009. Avant toute chose, il est nécessaire de préciser qu'elles sont soumises au respect des règles législatives introduites par la loi ANI et la généralisation des complémentaires santé collectives dans les structures de droit privé. (Lisez cet article pour connaître ces règles.)
Par ailleurs, ce sont ces exonérations qui peuvent conduire à des sanctions de l'Urssaf s'il s'avère que certaines conditions réglementaires ne sont pas respectées dans votre contrat de santé collectif ou au cours de sa mise en place.
- La contribution de l'employeur est exonérée de charges patronales.
- La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable.
Le plafond de déduction des cotisations aux régimes complémentaires collectifs (santé + prévoyance) pour le revenu imposable du salarié s’élève à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, sans pour autant que le total de ces cotisations exonérées ne dépasse 2% de 8 fois le PASS (article 83 du code général des impôts).
- La contribution de l'employeur n'est pas assujettie au forfait social de 8% pour les entreprises de moins de 11 salariés.
- La contribution de l'employeur est exonérée à hauteur de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (en 2017 le PASS est de 39.228€) et d’1,5% de la rémunération brute du salarié. Le total de ces exonérations ne peut dépasser le plafond absolu de 12% du PASS.
Exemple :
Pour ce dernier point, le plus intéressant, imaginons que votre TPE souscrit à un contrat de complémentaire santé obligatoire et qu'un de vos salariés, M. Turpin, a une rémunération annuelle brute de 30.000 euros.
Le calcul pour connaître le plafond annuel de votre exonération est donc de 6% du PASS + 1,5% de sa rémunération brute soit : (6% de 39.228) + (1,5% de 30.000) = 2353,68 + 450 = 2803,68€.
Votre TPE peut bénéficier d’une exonération maximale de 2803,68€ annuelle sur le salaire de M. Turpin.
Pour bénéficier de ces exonérations, rapprochez-vous de votre comptable et ne perdez pas de vue qu'en cas de contrôle de l'Urssaf, c'est sur la base des exonérations perçues que sera calculé un éventuel redressement.
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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective