Lors de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise*, l'employeur doit respecter plusieurs obligations et notamment le panier de soins minimum.
Ce panier de soins minimum, c'est ce qui fait que le contrat que vous allez proposer à vos salariés sera conforme, et donc légal au regard de la loi ANI.
L’objectif de l’ANI, c’est de garantir une couverture santé complémentaire à l'ensemble des salariés. Mais, pour que cette couverture soit satisfaisante, le législateur a imposé des garanties minimum à l'ensemble des contrats de santé collectif : c'est le panier de soins minimum.
Nous allons détailler ce que doit comprendre ce panier de soins minimum mais, attention, votre entreprise peut être concernée par des accords ou conventions de branches prévoyant un socle de soins minimum supérieur à la loi générale. Veillez donc à bien vous renseigner.
Que doit comprendre le panier de soins minimum ?
- Prise en charge complète du ticket modérateur soit 100% des prestations de la médecine courante. Trois exceptions : l’homéopathie, les frais de cure thermale et les médicaments remboursés entre 15% et 30% par l'Assurance Maladie.
- Prise en charge intégrale et sans limite de temps du forfait hospitalier journalier. Ne sont pas concernés les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD).
- Prise en charge à hauteur de 125% des frais dentaires et d'orthodontie.
- Forfait optique minimum de 100€ par an en fonction de la correction de l'assuré ainsi que prise en charge d’une monture et de ses verres tous les deux ans.
- Prise en charge des dépassements d'honoraire à hauteur de 125% jusqu'à fin 2017 puis 100% à partir de 2018 pour les médecins non-adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS). Afin d’encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins, ces remboursements devront être inférieurs d’au moins 20% à ceux adhérents au CAS (Contrat d'Accès au Soins).
Voici donc les garanties obligatoirement comprises dans le contrat de santé collectif que vous allez mettre en place. Les organismes proposant des mutuelles obligatoires d'entreprises ont bien entendu intégré ce panier de soins minimum dans les contrats qu'ils proposent, mais cela ne vous dispense pas de vérifier (ou faire vérifier par votre comptable) que tout est en ordre avant de signer.
Enfin, vous pouvez également aller plus loin que ces garanties minimum et proposer à vos salariés, en fonction de leur profil, de votre secteur d'activité, ou des échanges que vous avez eu avec eux, des garanties étendues sur certains postes. C'est une manière de faire de la mutuelle obligatoire d'entreprise un outil pour optimiser les ressources humaines et donc la performance de votre TPE.
Pour en savoir plus sur la mise en place et les avantages à tirer d'une mutuelle obligatoire d'entreprise, téléchargez gratuitement notre guide.
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective