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En dépit de certains avantages sociaux et fiscaux, la mutuelle d'entreprise obligatoire est vécue par le chef d'entreprise comme un coût supplémentaire. L'obligation de participation de l'employeur sur la cotisation du salarié à minima à 50% en est la parfaite illustration. Il est donc important d'estimer l'enveloppe que l'entreprise devra allouer au financement du régime santé obligatoire pour pouvoir provisionner son financement. Dans cet article, on vous donne les éléments qui font le coût de votre mutuelle obligatoire.
Plusieurs facteurs qui sont autant de variables d'ajustement entrent en ligne de compte pour évaluer le coût d'une mutuelle obligatoire d'entreprise.
Le premier concerne évidemment le niveau de couverture que vous allez proposer à vos salariés. Il y a le panier de soin minimum inscrit à la loi et il y a tout ce que vous allez éventuellement offrir en plus en fonction des discussions et négociations avec vos salariés ou des avantages que vous voulez tirer de ce dispositif. Les éventuels accords de branche réglementant votre secteur d'activité peuvent également vous contraindre à une couverture étendue voire même une prise en charge de la cotisation supérieure aux 50% planchers.
Le second critère, ce sont les caractéristiques de votre entreprise et de ses salariés. Nombre, moyenne d'âge, sexe ou situation familiale sont autant d'informations qui joueront sur les tarifs proposés par l'organisme complémentaire. D'où l'importance de bien étudier le profil de votre entreprise et de vos salariés.
Enfin, il y a vos qualités de négociateur. Vous pouvez discuter le prix de votre mutuelle d'entreprise, c'est même conseillé, mais pensez aussi à jouer sur les garanties complémentaires ou les conditions du contrat pour alléger la facture.
A noter que les négociations tarifaires ne sont possibles que pour les entreprises dont les effectifs sont élevés, généralement supérieurs à 50 salariés. En dessous de ce nombre de salarié à assurer, les prestataires proposeront systématiquement des gammes standards packagées mutualisées dont le prix et les garanties sont fixés à l’avance.
Toutes ces variables influent directement sur le tarif. Impossible donc de pouvoir répondre à cette question. L'idéal serait de trouver un point d'équilibre entre ce que souhaitent les salariés en matière de couverture santé et la trésorerie que peut allouer l'entreprise au financement du régime. On serait alors dans une relation Gagnant/Gagnant.
Oui ! Le coût de la mutuelle obligatoire d'entreprise est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (article 39-1 du CGI). Il est également exonéré de charges sociales dans la limite de 6% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) et de 1,5% de la rémunération annuelle brute. Ce montant total ne peut pas dépasser 12% du PASS.
Vous savez désormais que la cotation de votre mutuelle collective sera essentiellement fixée en fonction de votre choix arrêté sur le niveau des garanties à mettre en place pour vos salariés et sur la structure de cotisation retenue. Pour passer de l’estimation à un résultat précis, privilégiez des rencontres physiques avec des spécialistes de la mutuelle collective qui seront les plus aptes à appréhender vos besoins, établir le coût et vous accompagner. Et pour continuer à vous informer, il y a : guide gratuit pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise dans sa TPE.
*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
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