Mutuelle d'entreprise : l'opportunité de payer plus de 50% de la cotisation pour l'employeur

Parmi les obligations liées à la mise en place de la mutuelle d'entreprise*, il y a la cotisation employeur.

C'est très simple, vous devez prendre en charge au moins 50% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Seulement il s'agit d'un minimum. Il est en effet possible de prendre en charge jusqu'à 100% de la cotisation. Voici quelques recommandations préalables.

Attention aux accords de branche

La participation de l’employeur à la cotisation de la mutuelle d'entreprise a été fixée par la loi ANI à 50% minimum de la cotisation à la charge du salarié. Cependant, en fonction de son domaine d'activité, votre entreprise peut être soumise à un accord de branche imposant une part employeur supérieure.

Il est donc important de se renseigner sur ce point, ou de demander à votre prestataire de le faire, pour entrer dans le cadre réglementaire.

Payer plus de 50% a un impact au niveau fiscal pour le salarié

Depuis la loi de Finances 2014, la part de la cotisation financée par l’employeur est réintégrée dans le revenu imposable du salarié.

Ce dernier paye moins cher sa cotisation mais peut, en contrepartie, passer sur une tranche d’imposition supérieure et/ou voir augmenter son quotient familial.

En revanche, la part de cotisation prise en charge par le salarié est déductible de son revenu imposable.

Couvrir les ayants-droit, une opportunité de couverture globale

Parmi les solutions alternatives si vous souhaitez faire de la mutuelle obligatoire un avantage pour vos salariés, il y a la prise en charge de la cotisation des ayants-droit.  

Vous pouvez choisir :

• De couvrir les ayants-droit à titre facultatif : le salarié décide s'il souhaite, ou non, que ses proches soient couverts par sa mutuelle d'entreprise, c'est le tarif salarié seul/extension famille.

• Ou de couvrir automatiquement tous les ayants-droit de vos collaborateurs : c'est le tarif unique famille ou le tarif salarié isolé/famille.

Il y a d'autres manières d'utiliser votre mutuelle d'entreprise comme un outil de motivation de vos équipes et donc de performance pour votre entreprise comme par exemple : souscrire à des garanties plus élevées et ainsi financer un meilleur niveau de remboursement.

Pour savoir comment, téléchargez gratuitement le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE.

*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective