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TNS et retraite : Que dit la loi Madelin ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 5 oct. 2018 11:00:00
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La loi Madelin introduit pour les TNS (Travailleurs Non Salariés), donne la possibilité de souscrire à des contrats de retraite supplémentaire. Le TNS peut même souscrire à des contrats de prévoyance et santé supplémentaires tout en bénéficiant des mêmes incitations fiscales dès lors qu’ils sont souscrits dans le cadre de la loi Madelin.

L'objectif de ces contrats, créés en 1994, est d’inciter le TNS , à améliorer sa protection sociale notamment , en lui donnant la possibilité de se constituer un complément de retraite par capitalisation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

 

1. Contrats Madelin : une épargne déductible du revenu imposable

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne permettant au TNS de bénéficier d'une ou plusieurs des quatre garanties suivantes: retraite complémentaire, contrat de prévoyance, mutuelle santé et garantie chômage.

Le principal avantage des contrats Madelin, c'est que les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable. Cette déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 39.732€ en 2018, auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS.
  • 10% du montant du Pass.

 

2. Contrats Madelin : une complémentaire retraite sous forme de rente viagère

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La souscription d'un contrat Madelin permet au Travailleur Non Salarié d'épargner pour bénéficier, au moment de son départ de la retraite, d'une rente viagère qui vient en complément de sa pension de retraite. Une fois qu'il a adhéré, il doit obligatoirement verser chaque année une cotisation minimale dont le montant est fixé dans le contrat et revalorisé annuellement en fonction du PASS.

Le capital accumulé n'est disponible que sous la forme de rente et bloqué jusqu'au départ à la retraite sauf dans quatre cas :

  • invalidité d'au moins 80 % qui empêche d'exercer une activité professionnelle ;
  • fin de l'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
  • décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • situation de surendettement ;
  • fin des allocations chômage après un licenciement.

 

3. Les deux types de contrats Madelin

1) Les contrats retraite Madelin en euros ou multi-support

Sur ce type de contrat, l'épargne est investie sur des fonds en euros (mono-support), ou des fonds de placement à risque (multi-support) pour une meilleure rémunération de l'épargne.

 

2) Les contrats retraite Madelin en points

Sur ce type de contrat, moins courants, les cotisations versées sont directement transformées en points retraite et la rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. Ces points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

 

4. Contrats Madelin : les conditions de la rente

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Il existe trois modes de calcul de la rente dont bénéficiera le TNS au moment de son départ à la retraite :

  • Au terme du contrat : la rente est fonction de l’espérance de vie de l’assuré.
  • Au moment du versement : chaque versement est converti en une rente viagère.
  • A l’adhésion du contrat : le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat.

 Les contrats Madelin prévoient enfin différentes options de rente :

  • La rente avec réversion : un bénéficiaire désigné bénéficiera de la rente en cas de décès.
  • La rente avec annuités garanties : en cas de décès, la rente continue à être versée à un bénéficiaire désigné pendant une période choisie.
  • La rente par paliers : le montant de la rente évolue selon deux ou trois paliers, à la baisse ou à la hausse.
  • La rente indexée : la rente peut varier d’une année à l’autre, à la hausse ou à la baisse.
  • La rente indexée sur l’inflation : la rente annuelle est indexé sur l’indice Insee des prix à la consommation.

 


Pour souscrire un contrat Madelin ou simplement en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez rapprocher de nos conseillers ici et demander gratuitement votre devis

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Rubriques: Travailleur Non Salarié (TNS)

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