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Les trois risques principaux d'une entreprise réunionnaise si elle ne propose pas de complémentaire santé obligatoire

Publié par Nancy Monjole le 21 juil. 2017 07:48:00
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La loi ANI impose à toutes les structures de droit privé la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire* à compter du 1er janvier 2016...

Si dans votre entreprise, la complémentaire santé obligatoire n’a pas été mise en place, quels sont les risques encourus?

Voilà d'ailleurs un article pour vous y aider.

3 risques principaux entreprise réunionnaise si elle ne propose pas complémentaire santé obligatoire
Le principal risque est prud’homal. En effet, en ne proposant pas de mutuelle d'entreprise à vos salariés comme cela est pourtant obligatoire, vous vous exposez à un recours aux prud'hommes et notamment dans les trois cas suivants :


1.  En cas de problème de santé, le salarié peut faire valoir l'absence de mutuelle obligatoire d'entreprise et demander que soient pris en charge ses frais de santé directement par l’entreprise. En cas d'hospitalisation, cela pourra coûter cher à votre entreprise. De plus, des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi peuvent également s'ajouter.


2. En cas d'accident du travail et si le salarié n'est pas couvert comme cela aurait dû être le cas par la mutuelle collective, là aussi votre entreprise risque de devoir prendre en charge les frais de santé et de très probables dommages et intérêts.


3. En cas de licenciement, le salarié ne pourra pas faire valoir ses droits à la portabilité de ses garanties et pourra demander des dommages et intérêts.


Au delà du coût que peut engendrer la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire, votre entreprise bénéficiera d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions.

Pour aller plus loin, téléchargez
: Le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE.

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise

 *Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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