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Un employé peut-il refuser la mutuelle d'entreprise à la Réunion ? 

Publié par Nancy Monjole le 16 nov. 2017 11:04:51
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refuser mutuelle entreprise

C'est une question qui revient souvent : un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise* ? Une question légitime puisque la mutuelle collective est obligatoire pour l'employeur et pour le salarié. Il est d’ailleurs de votre responsabilité de les informer de ce caractère obligatoire. 

Il existe, cependant, des cas de dispense dans lesquels le salarié peut donc choisir de ne pas adhérer à votre contrat santé collectif. Voici les plus courants : 

 

1. Les cas de dispense

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Plusieurs cas de dispense subsistent :

  1. Le salarié est déjà couvert et souhaite attendre la date anniversaire de son contrat pour résilier sa mutuelle individuelle avant de s’affilier à la mutuelle obligatoire d’entreprise.
  2. Le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire, par exemple en tant qu’ayant droit de son conjoint.
  3. Le salarié bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
  4. Le salarié est en CDD de moins de trois mois
  5. Le salarié a plusieurs employeurs et/ou travaille à temps très partiel.

2. Le rôle de l'employeur

Nous rappelons que ces cas de dispense doivent figurer dans l'acte juridique de mise en place. Dans tous les cas, l'employeur doit quand même proposer le contrat santé et récupérer le document attestant que le salarié refuse. 

En cas de contrôle, vous devrez justifier de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise, et ce même si aucun de vos salariés n'y a adhéré.

 

3. Et le salarié ?

refuser mutuelle entreprise  

Dans les faits, les salariés dispensés doivent se charger eux-mêmes de faire les démarches nécessaires pour justifier de cette dispense.

Ils doivent notamment en faire la demande, par écrit, en joignant les justificatifs nécessaires. Une fois la dispense accordée, c'est à vous, employeur, de réclamer annuellement le justificatif. 

Enfin, pour les salariés déjà couverts par un contrat individuel, il n'est pas nécessaire d'attendre la date d'anniversaire pour résilier le contrat. Une simple lettre de résiliation (par recommandé et avec accusé de réception) et un justificatif prouvant leur obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise suffit. 

 


Pour conclure, hormis les cas particuliers, vos salariés doivent souscrire à votre mutuelle d'entreprise et, surtout, n'ont aucun intérêt à ne pas le faire.

L'employeur propose un effet de levier en finançant a minima 50% de la cotisation du salarié, d'autant plus si vous avez fait le nécessaire pour mettre en place un contrat correspondant à leurs besoins et auquel ils peuvent adjoindre une surcomplémentaire prévue par le prestataire.

Pour en savoir plus sur toutes ces possibilités, téléchargez gratuitement notre guide pour préparer la mise en place de votre mutuelle obligatoire d'entreprise dans sa TPE :

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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