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Prévoyance d’entreprise : Les quatre grands secteurs concernés par des CCN à La Réunion

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 28 nov. 2018 14:45:30

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La prévoyance entreprise n'est pas généralisée à l'ensemble des structures de droit privé comme c'est le cas de la mutuelle obligatoire d'entreprise (autrement appelée contrat de santé collectif). En revanche, les CCN (Conventions Collectives Nationales), qui sont négociées par les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles, prévoient dans la très large majorité des cas la mise en place d'une prévoyance collective au sein des entreprises ou associations.

Ces Convention Collectives réglementent tous les grands secteurs d'activité et permettent d'adapter le Code du Travail aux spécificités de chacun. A La Réunion, certains secteurs sont particulièrement représentés. En voici quatre.

1. La CCN des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA)

ALISFA. Derrière ce sigle peu connu se cache un très grand nombre de structures, notamment associatives. La Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial s'applique aux centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants et associations de développement social local.

La CCN ALISFA a été signée le 4 juin 1983 et fait régulièrement l’objet d’avenants destinés à compléter, modifier ou adapter son contenu.
Elle prévoit la mise en place d’un contrat de prévoyance collective et revêt une importance toute particulière pour ce secteur car il est nécessaire de l'appliquer pour bénéficier de subventions publiques.

 

2. La CCN des métiers du sport

La Convention Collective Nationale du sport Convention collective nationale du sport date du 7 juillet 2005 et a été étendue par un arrêté du 21 novembre 2006.
Elle concerne :

  • l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives ;
  • la gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
  • l'enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport ;
  • la promotion et l'organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

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La CCN des métiers du sport prévoit un régime de prévoyance s’appliquant à tous les salariés non cadres, sans condition d’ancienneté et quelque soit le nombre d’heures effectuées. Les cadres relèvent eux du régime général lié à leur statut.

 

3. CCN de la Boulangerie-pâtisserie artisanale

La Convention Collective Nationale de la Boulangerie-pâtisserie artisanale concerne les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Elle a été signée par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.

Cette CCN prévoit notamment le versement de différentes primes ("chou blanc", travail le dimanche, prime de fin d'année) ou encore des heures de recherche d'emploi en cas de licenciement. Elle prévoit également la mise en place d'un régime de prévoyance collective pour les salariés cadres et non-cadres.

A noter qu’elle ne s’applique que depuis le 1er janvier 2018 à la Réunion suite à la publication d’un arrêt d’extension.
En effet, auparavant, les boulangeries pâtisseries artisanales réunionnaises étaient régies par une convention régionale datant de 1983, qui a été dénoncée par les partenaires sociaux car devenue obsolète compte tenu des évolutions dans le secteur d’activité.
L’application progressive de la CCN à la Réunion a donc été demandée et validée.

 

4. Convention Collective du BTP

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Pour le secteur du BTP, la situation est différente. C'est une Convention Collective Départementale qui encadre, par le biais d'accords de branche, les entreprises réunionnaises du BTP. Elle s'applique à l'ensemble des salariés, du cadre à l'ouvrier. Le dernier accord, en date du 24 février 2017, est relatif aux salaires et primes et à retrouver ici.

Jusqu'à présent, aucun accord ne prévoit de couverture obligatoire pour les ouvriers. Les ETAM (Employés Techniciens, Agents de Maîtrise) en bénéficient grâce à la convention ETAM du BTP Réunion et les Cadres quant à eux, conformément aux dispositions prévues par la convention des cadres de Mars 1947. Pour autant, il nous semble important que tous les salariés d'un secteur si exposé aux risques professionnels soient protégés, comme nous l'expliquons ici : 

Un accord de branche relatif à la couverture en frais de santé a en revanche été conclu le 25 septembre 2015 et prévoit la mise en place d'un contrat de santé collectif. 

Pour entrer dans les détails, par secteur d'activité, vous pouvez donc consulter nos différents articles.

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Rubriques: Convention Collective Nationale (CCN)

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