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Comment moduler les niveaux de garanties d'une mutuelle d'entreprise à ses différentes catégories de salariés ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 8 août 2018 09:12:27

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La mutuelle obligatoire d'entreprise* s'impose depuis le 1er janvier 2016 à l'ensemble des structures de droit privé françaises et à l'ensemble des salariés de ces structures (or cas de dispense).
Le chef d'entreprise ou dirigeant doit respecter différentes obligations, notamment certains niveaux de garanties.

Ce panier de soins est dit "minimum", ce qui signifie que l'employeur peut opter pour un contrat de santé collectif permettant d’étendre les garanties prévues ou de mieux les prendre en charge. Il peut également, et c'est l'objet de cet article, choisir d'établir différents niveaux de garanties en fonction des salariés.

Pour moduler les garanties en fonction des salariés, le dirigeant doit s’appuyer sur ce que la loi nomme les "catégories objectives de salariés". Ces catégories objectives, peuvent être de cinq natures :

 

1. Le statut

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Il est possible de définir des niveaux de garanties différents entre les cadres (et assimilés) et les non-cadres. Par défaut, c'est la Convention Collective Nationale AGIRC du 17 mars 1947 qui définit les cadres et assimilés-cadres. Pour en savoir plus sur ce volet, vous pouvez consulter notre article : quelle différence entre une mutuelle d'entreprise pour un cadre et non cadre à La Réunion ?

 

2. La rémunération 

Les seuils de rémunération peuvent également permettre de moduler les garanties de la mutuelle obligatoire d'entreprise en se basant sur les tranches utilisées par les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Par ailleurs, les cadres-dirigeants dont la rémunération dépasse la dernière tranche ne constituent pas une catégorie objective.

 

3. Le niveau de responsabilités

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Niveau de responsabilités, type de fonction occupée, degré d’autonomie ou ancienneté dans le travail peuvent également être des catégories objectives justifiant un contrat de santé spécifique.

 

4. La Convention Collective Nationale

La Convention Collective Nationale (CCN) appliquée par la structure peut imposer des niveaux de garanties ou conditions contractuelles particulières à certaines catégories de salariés ou à des catégories construites par les usages de la profession.

 

5. Les accords de branches

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Au même titre que la Convention Collective Nationale, des accords de branche peuvent prévoir des niveaux de garanties ou conditions contractuelles particulières à certaines catégories de salariés. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre article ici.

 


Le temps de travail, l'âge, le sexe ou le type de contrat ne constituent en aucun cas des catégories objectives de salariés. Instaurer des différences contractuelles entre vos salariés sans respecter les catégories objectives citées ci-dessus, outre le fait d'être discriminatoire pour vos collaborateurs, peut engendrer une requalification des contrats ainsi qu'une perte des exonérations sociales et fiscales.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger notre étude de cas de la mise en place d'une Mutuelle obligatoire dans un Bureau d'Etudes : 

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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