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Que vérifie l'Urssaf en cas de contrôle sur votre mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 14 juil. 2017 07:04:00
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mutuelle obligatoire urssafDans cet article, nous vous expliquons ce que vérifie l’Urssaf en cas de contrôle sur votre mutuelle obligatoire d’entreprise.

L'existence d'un contrat de santé collectif et son mode de mise en place

Pour pouvoir justifier de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire offrant des exonérations, il faut respecter un formalisme de mise en place. Ce sera la première chose vérifiée par l'Urssaf. Que vous ayez opté pour le référendum, l'accord collectif ou la DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), vous devez conserver tous les justificatifs prouvant que cela a été fait dans les règles et notamment que tous les salariés ont été correctement informés.
 
En plus de la copie du document détaillant les conditions de la mutuelle qui a été fournie aux salariés, il faudra présenter entre autres :

  • Une copie de procès verbal en cas de référendum
  • Un avis de réception ou une liste d'émargement en cas de DUE
  • Un récépissé de dépôt à la DIECCTE en cas d'accord d'entreprise

Rendez-nous sur notre article, pour en savoir plus sur le mode de décision.


Le respect des conditions contractuelles imposées par la loi 

Le contrat de santé collectif mis en place doit respecter le cadre réglementaire défini par la loi ANI. L'Urssaf vérifiera donc que le panier de soin minimum garanti est respecté, et si votre entreprise est concernée par des accords de branche.

 

La couverture de l'ensemble des salariés et les éventuelles dispenses

La couverture santé collective est obligatoire pour tous les salariés. Vous devez donc être en mesure de prouver que tous se sont vus proposer d'adhérer à la mutuelle.

D'où l'importance de conserver un trace de la bonne réception des formulaires par vos salariés via notamment un avis de réception.


L'Urssaf vérifiera également que les salariés sont couverts de manière égale et que certains ne jouissent pas de garanties différentes et donc d’une cotisation plus avantageuse.


Enfin, vous devez conserver les courriers et les justificatifs des salariés ayant fait une demande de dispense. Cette dispense doit être justifiée chaque année par le salarié auprès de son employeur pour être reconduite.

 
Comme pour toute obligation administrative, la mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise nécessite du formalisme, une bonne organisation et un archivage soigné.

La première chose à faire est d'ailleurs peut être de partager cet article avec votre comptable et votre secrétaire afin qu'ils soient, eux aussi, bien informés des documents à produire et à conserver !

Ce serait dommage, malgré votre bonne volonté, de risquer le redressement pour des documents manquants ou perdus.

Pour découvrir à quoi sert une mutuelle d'entreprise, vous pouvez consulter notre article ici.
 
Et pour tout savoir sur la mutelle obligatoire d'entreprise, téléchargez gratuitement le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE.
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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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