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Les cas de dispense pour une mutuelle obligatoire d'entreprise à La Réunion en 2018

Publié par Sébastien Allain le 26 avr. 2017 à 11:27:16
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L’assurance complémentaire santé ou mutuelle obligatoire d'entreprise* n'est pas seulement incontournable pour vous, employeur, elle l'est aussi pour vos salariés. En clair, ils n'ont pas le droit de la refuser et sont donc dans l'obligation d'y adhérer.

Seulement comme toute règle, elle a ses exceptions. Voyons ensemble les cas de dispense à une mutuelle obligatoire d'entreprise.

Ce n'est pas parce que tous vos salariés sont dispensés que vous ne devez pas mettre en place un contrat de mutuelle collective dans votre entreprise.

Par ailleurs, quel que soit le motif de la dispense, c'est au salarié d'en faire la demande, par écrit et en joignant les justificatifs nécessaires, à son employeur. Si la dispense est accordée, c'est en revanche à ce dernier de la gérer et notamment de veiller à récolter chaque année les justificatifs nécessaires.


Foire Aux Questions sur les dispenses

Cas n°1 : Le salarié a déjà une complémentaire santé individuelle et souhaite attendre son échéance annuelle

Dans ce premier cas, il s'agit donc d'une dispense temporaire. Le salarié, déjà en poste au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise, ou au moment de l’embauche si elle est postérieure à la mise en place du régime collectif obligatoire, dispose d'une complémentaire santé individuelle (et doit en apporter la preuve) et souhaite la résilier à l’échéance annuelle de son contrat. Il refuse donc provisoirement de souscrire à la mutuelle collective.

En revanche, au moment de l'échéance annuelle, il est dans l'obligation de souscrire au contrat collectif mis en place par l'entreprise.


Cas n°2 : Le salarié bénéficie de l'ACS ou de la CMU-C

Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) sont automatiquement dispensés de souscrire à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

Qu'ils soient déjà en poste au moment de l'instauration de la mutuelle collective ou embauchés après n'a aucune incidence (faîtes bien attention au justificatif de renouvellement à fournir).


Cas n°3 : Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire

Les salariés couverts, y compris en tant qu'ayants-droit, par une autre complémentaire santé obligatoire, peuvent être dispensés.

Sont également concernés les contrats d'assurance de groupe dit Madelin, le régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, ou encore le régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Cas n°4 : Le contrat a été mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

C'est aussi pourquoi il est particulièrement important de dialoguer avec ses salariés durant toute la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise. Les salariés déjà en poste au moment de son instauration sont en effet en droit d'être dispensés si le contrat a été mis en place par l’intermédiaire d’une DUE et que la cotisation n'est pas prise en charge à 100% par l’employeur.

La DUE est, avec les conventions ou accords collectifs et le référendum, l’une des trois procédures pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise.

Détails des actes juridiques avec pour exemple la Décision Unilatérale Employeur et ses cas de dispense

1. Dispense d’ordre public

Attention : Cette dispense d’ordre public peut être exercée, à l’initiative du salarié, même si elle n’est pas prévue dans l’acte de mise en place du régime en cas de précompte salarial. Il est toutefois recommandé de faire figurer cette dispense dans toutes les DUE en cas de quote-part salariale afin d’informer les salariés.

Le caractère obligatoire du présent régime de garanties collectives complémentaires, doit être apprécié au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin. Un salarié, employé dans l’entreprise avant la mise en place du présent régime  par décision unilatérale, peut refuser d’y adhérer dans un délai d’un mois (par exemple) à compter de la mise en place dès lors qu’il supporte une quote-part salariale.

L’éventuel refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur et comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

2. Facultés de dispenses « de droit »

Attention : Les dispenses « de droit » peuvent être exercées, à l’initiative du salarié, même si elles ne sont pas prévues dans l’acte de mise en place. Il est toutefois recommandé de prévoir toutes ces facultés de dispenses « de droit » dans l’acte afin d’informer les salariés.

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de 3 mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.


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Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs :

  • un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;
  • le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;
  • le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
  • les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
  • les contrats d'assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Contrats dits « Madelin ») ; 

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :

  • d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),
         
  • de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

 Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

3. Autres facultés de dispenses au choix de l’entreprise

Attention : Ces facultés de dispenses peuvent être introduites dans l’acte, en tout ou partie, au choix de l’entreprise. A défaut d’être prévues dans le présent acte, elles ne peuvent pas être exercées par les salariés sous peine de remettre en cause le régime social de faveur.


Les salariés présents dans l’entreprise, lors de la mise en place du régime, lorsque le financement est assuré intégralement par l’employeur.
 
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

  • sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
  • sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

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La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

Les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire :

  • le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
  • la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessus.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Vous le voyez bien, si la mutuelle obligatoire d’entreprise concerne tous vos salariés, les cas de dispense ne sont pas rares. Bien connaître la législation vous évitera une perte de temps et d’énergie considérables.

Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise, téléchargez gratuitement notre guide

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*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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