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Mutuelle obligatoire à La Réunion : Que faire si vous embauchez en CDD ?

Publié par Nancy Monjole le 24 juil. 2017 07:20:00
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L’ensemble des salariés d’une entreprise doit obligatoirement s’affilier sur la mutuelle obligatoire sauf s’ils peuvent justifier des cas de dispense prévus par la réglementation. 

 

Mutuelle obligatoire La Réunion : Que faire si embauchez contrats à durée déterminée

Envisageons par exemple le cas du CDD.

C’est la durée du contrat et l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise qui influent sur la possibilité, ou non, d’être dispensée.

  • CDD de trois mois ou moins (Dispense d’ordre public)

Pour les CDD de moins de trois mois, les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise. Ils doivent en faire la demande par écrit eux-mêmes et justifier d'une complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.


En revanche, s'il souhaite adhérer, vous êtes bien entendu, en tant qu'employeur, dans l'obligation de leur proposer un contrat de santé collectif.

  • CDD de trois mois à un an

Pour les CDD dont le contrat de travail est compris entre trois mois et un an, le salarié peut également être dispensé s’il en fait la demande.  Dans ce cas là, ce cas de dispense doit être prévu par l’employeur en le rédigeant dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance de l'entreprise.  D'où l'importance d'être bien attentif et surtout bien accompagné au moment de l'instauration de son contrat de santé collectif et dans l’écriture de son acte juridique.

  • CDD d'un an et plus

Concernant les CDD d'un an et plus, là encore il est possible qu'un salarié demande à être dispensé et, là encore, cette possibilité doit être notifiée dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. La salarié doit en faire la demande par écrit et, en plus, justifier d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. C’est un cas de dispense à la discrétion de l’employeur.


Pour tout savoir sur la mutuelle obligatoire d'entreprise et les CDD il y a : 
 Le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE.

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise

 *Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

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